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Traitement des questions juridiques
Les problèmes et questions font le plus souvent l'objet d'un traitement immédiat et, dans ce cas, vous recevrez, dans les deux jours ouvra- bles, la première réaction du professionnel concerné ayant décidé de vous donner bénévolement des éléments de réponse à votre question ou ses préconisations sur les démarches éventuelles à entreprendre.
A défaut de traitement dans ces conditions, vos questions pouront être prises en compte par nous lors du choix des sujets ou thèmes à caractère documentaire que nous développons régulière- ment dans la Petite Encyclopédie Juridique de Lawperationnel.
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Questions / réponses juridiques à consulter librement
Problèmes de location et de voisinage
Questions de travail et d'emploi
Droit des Etrangers et de la Nationalité
(Pour visualiser la réponse, cliquez sur la question)
Questions de famille
Mon mari et moi nous souhaitons divorcer. Quelle est la procédure la plus adaptée ?
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et la moins couteuse.
En effet, il faut compter environ 3 mois pour divorcer et il est possible de ne prendre qu’un seul avocat pour les deux parties.
Cette procédure suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Tout est réglé par la convention de divorce : la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire, le sort des biens immobiliers et mobiliers etc.
(Voir aussi à ce sujet les articles de la Petite Encyclopédie juridique sur le divorce)
Nous sommes plusieurs héritiers et l’un d’entre nous bloque l’héritage et/ou la vente de la maison.
Il est possible d’obliger l’héritier ne voulant pas vendre à le faire par courrier d’avocat de mise en demeure pour rechercher une solution amiable. Si cela ne suffit pas il est possible de le forcer en saisissant le tribunal.
Nous nous séparons sans être mariés. Que faut-il faire concernant les enfants ?
Si le couple ne parvient pas à trouver une
solution amiable, il convient de faire fixer le droit de garde et le
montant de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales.
En cas d’achat d’un bien immobilier en
commun, il convient de vendre ou de racheter les parts de l’autre. Il
est possible de forcer l’autre à céder ses parts ou à vendre.
Mon ex-conjoint ne respecte pas le jugement de divorce et ne me donne pas les enfants comme prévu dans le jugement.
Il est possible de tenter dans un 1er temps de
trouver une solution amiable par le biais d’un avocat (courrier de mise
en demeure), sinon il est possible de saisir le juge pénal pour non
présentation d’enfant (risque d’emprisonnement et demande de dommages et
intérêts).
(Voir aussi à ce sujet les articles de la Petite Encyclopédie juridique sur l'obligation alimentaire)
Mon ex mari n’honore pas le paiement de la pension alimentaire. Que dois-je faire pour l’y obliger m’étant déjà adressée à un huissier mais sans succès ? (Voir aussi à ce sujet les articles de la Petite Encyclopédie juridique sur l'obligation alimentaire)
Il est possible par le biais d’un huissier, du
trésor public ou la CAF de procéder à des mesures d’exécutions forcée
pour l’obliger à payer.
En parallèle, il est possible de saisir le juge pénal pour abandon de
famille (risque d’emprisonnement et demande de dommages et intérêts).
L'obligation alimentaire
s'impose t elle toujours aux enfants de parents en difficulté
financière ?
Peut-on parler d'abus de position dominante dans des
conflits familiaux ?
Droit des affaires
Un vendeur peut-il invoquer
la "force majeure" pour des
raisons purement économiques ?
Est-il possible de faire
vendre la maison que mon débiteur possède en indivision ?
Problèmes de construction
Je fais faire des travaux, j’ai payé une grosse partie des travaux et le chantier n’avance plus. Le chantier comporte, en outre, de nombreuses malfaçons. Que faire ?
Vous pouvez arrêter l’exécution du contrat par
courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi mettre
en demeure l’entrepreneur de reprendre les travaux L’avocat pourra vous
assister dans la rédaction de ce courrier.
Si l’entrepreneur ne s’exécute pas, il est possible, par une procédure
d’urgence d’obliger l’entrepreneur sous astreinte à reprendre le
chantier.
Pour les chantiers dépassant 8000 €, à défaut de solution amiable, il
faudra faire nommer un expert judiciaire pour faire constater les
malfaçons, l’abandon de chantiers et chiffrer les dommages et intérêts.
Je fais construire une maison individuelle ou une extension de maison, le constructeur a arrêté le chantier et a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ?
Il est possible de faire jouer l’assurance livraison du constructeur pour faire terminer la maison. A défaut d’assurance, le constructeur pourra être poursuivi personnellement sur son patrimoine par la voie pénale.
Comment continuer à exercer sa
profession de constructeur après la perte de son assurance décennale?
Quelles sont les démarches pour mettre en
oeuvre la garantie décennale ?
Faut-il une assurance décennale pour des dépannages ?
Problèmes de location et de voisinage
Un bailleur peut-il céder en cours de bail d'un terrain dépendant d'un
ensemble immobilier ?
Mon propriétaire a-t-il le droit
de me demander une réévaluation supérieure à 20% de mon loyer ?
Mon voisin fait beaucoup de bruit et/ou m’insulte. Je n’arrive pas à discuter avec lui, que faire ?
Il est possible d’adresser à votre voisin un courrier d’avocat pour le mettre en demeure d’arrêter ses agissements et éventuellement pour rétablir le dialogue.
Si ce voisin ne s’exécute pas, il est possible de saisir la juridiction civile ou pénale pour le faire condamner et obtenir des dommages et intérêts.
Questions de travail et d'emploi
Je souhaite quitter mon entreprise et mon employeur n’est pas contre. Comment dois-je m’y prendre afin de ne pas perdre mes indemnités ?
Un nouveau mode de rupture du contrat de travail a été introduit par la loi de modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il s’agit d’une rupture amiable qui repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature d’une convention qui pour être valable doit être homologuée par la direction départementale du travail. (art. L.1237-12 à L.1237-16 du code du travail). Il convient de faire appel à un avocat afin de négocier au mieux vos indemnités et ne pas être lésé par votre employeur lors de la transaction. Il est possible de contraindre votre employeur à négocier.
Je subis un harcèlement moral au travail. Comment y mettre fin ?
Une mise à pied peut-elle durer deux mois et plus?
Droit des Etrangers et de la Nationalité
Comment faire reconnaitre en France
mon mariage avec une étrangère célébré à l'étranger ?
Comment le conjoint d'un ressortissant français
obtient-il sa naturalisation ?
Comment venir m'installer en France avec
mes enfants ?
Le regroupement familial peut-il être obtenu pour un étranger en situation irrégulière
?
Puis-je obtenir un titre de séjour pour
ma belle-mère qui est actuellement en France ?
Peut-on exercer un recours contre un refus de
visa ?
Comment savoir pourquoi on
a refusé de me délivrer un
certificat de nationalité ?
Avez vous trouvé ce que vous recherchiez ou voulez vous poser une question aux avocats et conseillers juridiques correspondants de notre service ? Dans ce cas, cliquez ICI.
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