Publication du 8 mai 2008

   

Mise aux normes des ascenseurs

Une réponse ministérielle publiée au J.O. du 15 avril 2008 page 3266 fait le point des avantages fiscaux consentis aux copropriétaires...

 

   

Précisions jurisprudentielles sur la notion de temps de travail (04/2008)

La chambre sociale de la Cour de cassation apporte dans un arrêt en date du 26 mars 2008 des précisions importantes sur la prise en compte ...

Le démarchage téléphonique agressif (04/2008)

Nous sommes tous de plus en plus souvent victimes chaque jour de démarchages téléphoniques très insistants...

Précisions sur la remise par un agent immobilier de la promesse de vente à l’acquéreur non professionnel (03/2008)

La Cour de cassation  considère que la remise  en mains propres d'une promesse de vente le jour de sa signature n'est pas un mode de notification...

Pas de contrepartie financière pour la clause de non concurrence d’un agent commercial (03/2008)

La Cour de Cassation précise dans un arrêt du 4 décembre 2007 que la clause de non concurrence pesant sur un agent commercial après la rupture de son contrat...

 

   

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