travail dissimulé

 

 

 

Le travail dissimulé ne se réduit pas en France à ce qu'il est courant d'appeler le travail au noir. Les délits  correspondants  débordent très largement ce seul contexte et présentent des spécificités particulières.

Ils permettent non seulement de poursuivre  ceux qui se livrent à des activités sans être déclarés ou emploient des salariés sans les déclarer ou encore ne respectent pas les règles qui conditionnent en France l'emploi de travailleurs étrangers mais aussi de poursuivre d'autres qui en profitent indirectement et ne prennent pas toutes mesures utiles pour empêcher les contrevenants de commettre leur infraction.

Le présent dossier fait le point des règles applicables à ces délits et vise à sensibiliser les entreprises  susceptibles de pâtir de leur non ingérence dans les activités de leur contractants à ce que la loi exige en fait d'eux et le salariés de ces derniers sur les possibilités que leur ouvre la loi lorsque leur employeur dissimule tout ou partie de leur activité.

 

AJD 2006

 
 
er