Encyclopédie pratique
du droit et des
contrats
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La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé est sanctionnée au même titre que le travail dissimulé lui-même.
Mesures de prévention du délit
Ce délit est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende pour les personnes privées et de 225.000 € d'amende pour les personnes morales.
A cela peut s'ajouter les peines complémentaires définies à l'article L362-3 du Code du Travail à savoir notamment l'interdiction d'exercer et de soumissionner aux marchés publics pendant 5 ans.
Dans toute offre de services ou de vente et toute publicité sur une activité professionnelle doit figurer le numéro d'identification (registre des métiers ou RCS) ou le nom et l'adresse professionnelles.
Le nom et de l'adresse de l'intéressé doit être communiqué à celui qui est chargé de la publication.
Indépendamment de ce qui est dit sur la publicité en connaissance de cause, Les fausses indications ou déclarations sont sanctionnées d'une amende de 7.500 € pour les personnes physiques et de 37.500 € pour les personnes morales.
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Droit pénal du travail: Travail dissimulé
Définitions du travail dissimulé - Répression du Travail au noir
Délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité
Délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Délit de recours indirect au travail dissimulé
Délits liés à la publicité pour une activité professionnelle dissimulée
Droits a l'information du salarié sur les déclaration de l'employeur
Le travail dissimulé est-il un délit contagieux? (01/2003)
Arrêt de la Cour de Cassation chambre criminelle du 5 novembre 2002
Textes du Code du Travail sur le travail dissimulé
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