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du droit et des contrats

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Délits liés à la  publicité pour une activité professionnelle dissimulée

  

La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé est sanctionnée au même titre que le travail dissimulé lui-même.

Sanction du délit

Mesures de prévention du délit

Sanction du délit

Ce délit est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende pour les personnes privées et de 225.000 € d'amende pour les personnes morales.

A cela peut s'ajouter les peines complémentaires définies à l'article L362-3 du Code du Travail à savoir notamment l'interdiction d'exercer et de soumissionner aux marchés publics pendant 5 ans.

Mesures de prévention du délit

Dans toute offre de services ou de vente et toute publicité sur une activité professionnelle doit figurer le numéro d'identification (registre des métiers ou RCS) ou le nom et l'adresse professionnelles.

Le nom et de l'adresse de l'intéressé doit être communiqué à celui qui est chargé de la publication.

Indépendamment de ce qui est dit sur la publicité en connaissance de cause, Les fausses indications ou déclarations sont sanctionnées d'une amende de 7.500 € pour les personnes physiques et de 37.500 € pour les personnes morales.

 

 

Droit pénal du travail: Travail dissimulé

  

Définitions du travail dissimulé - Répression du Travail au noir

Délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité

Délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Délit de recours indirect au travail dissimulé

Délits liés à la publicité pour une activité professionnelle dissimulée

Droits a l'information du salarié sur les déclaration de l'employeur

Le travail dissimulé est-il un délit contagieux? (01/2003)

Arrêt de la Cour de Cassation chambre criminelle du 5 novembre 2002

Textes du Code du Travail sur le travail dissimulé

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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