Délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité

Le travail dissimulé par dissimulation d'activité est défini dans le code du Travail à l'article L324-10 comme l'exercice à but lucratif d'une activité professionnelle ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui

a) n'est pas ou plus immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou

b) n'a pas procédé aux déclarations obligatoires en vigueur aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale .

sanction pénale

Délits liés à la publicité pour une activité professionnelle dissimulée

sanction pénale

L'auteur du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité est passible sur le plan pénal de

personnes privées : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende

personnes morales : 225.000 € d'amende.

A cela peut s'ajouter les peines complémentaires définies à l'article L362-3 du Code du Travail à savoir notamment l'interdiction d'exercer et de soumissionner aux marchés publics pendant 5 ans.

Droit pénal du travail: Travail dissimulé

Définitions du travail dissimulé - Répression du Travail au noir

Délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité

Délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Délit de recours indirect au travail dissimulé

Délits liés à la publicité pour une activité professionnelle dissimulée

Droits a l'information du salarié sur les déclaration de l'employeur

Le travail dissimulé est-il un délit contagieux? (01/2003)

Arrêt de la Cour de Cassation chambre criminelle du 5 novembre 2002

Textes du Code du Travail sur le travail dissimulé

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