Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Textes relatifs au travail dissimulé
Code du Travail  Art L324-12

 

Code du Travail, Partie législative:

    Articles L324-9  et L324-10

    Articles L324-11 à L324-11-3

    Articles L324-12

    Articles L324-13 à L324-13-2

     Articles L324-14 à L324-12-2

    Articles L362-3 à L362-6

Code du Travail, Partie réglementaire:

    Articles R324-2 à 324-4

    Articles R324-5 à 324-7

    Articles R324-8 et 324-9

Article L324-12

Les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 sont recherchées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10, les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime, les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, et constatées par ces agents au moyen des procès-verbaux transmis directement au parquet. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

A l'occasion de la mise en oeuvre de ces pouvoirs, ils peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support :

a) Les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les formalités mentionnées à l'article L. 324-10 ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément lorsqu'une disposition particulière l'a prévu ;

b) Les documents justifiant que l'entreprise s'est assurée, conformément aux dispositions des articles L. 324-14 ou L. 324-14-2, que son ou ses cocontractants se sont acquittés de leurs obligations au regard de l'article L. 324-10 ou, le cas échéant, des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ;

c) Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en violation des dispositions de l'article L. 324-9.

Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée.

Les agents cités au premier alinéa sont en outre habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés. Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes occupées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse.

 

 

Droit pénal du travail: Travail dissimulé

  

Définitions du travail dissimulé - Répression du Travail au noir

Délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité

Délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Délit de recours indirect au travail dissimulé

Délits liés à la publicité pour une activité professionnelle dissimulée

Droits a l'information du salarié sur les déclaration de l'employeur

Le travail dissimulé est-il un délit contagieux? (01/2003)

Arrêt de la Cour de Cassation chambre criminelle du 5 novembre 2002

Textes du Code du Travail sur le travail dissimulé

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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