Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Droits à l'information du salarié sur les déclarations de son employeur

 

Les salariés peuvent pâtir de diverses façons du comportement de leur employeur au titre de la dissimulation de travail:

Ils peuvent, tout d'abord être la victime directe de ces agissements, soit que leur employeur

pas effectué la déclaration préalable d'embauche le concernant ou

ne lui ai pas remis de bulletin de paye ou ait mentionné sur son bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

 

Il peuvent par ailleurs se sentir menacés par des situations semblables qui, sans les impliquer directement, peuvent avoir à terme pour effet de leur faire perdre leur emploi au profit de "collaborateurs"  au statut indéfini jugés plus souples par leur employeur.

Quelle que soit la situation, le salarié a intérêt s'assurer que son employeur a rempli ses obligations de déclaration et que ces déclarations sont exactes.

Exercice du droit à l'information

Modèle de lettre de demande d'information

Exercice du droit à l'information

Il peut obtenir auprès de  l'URSSAF, de l'inspection du travail ou de toute autres autorité visée à l'article L324-12 du code du Travail  toutes informations sur la déclaration préalable à l'embauche le concernant.

Il est préférable que sa demande soit faite par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant dans sa lettre de demande:

1º Ses nom de famille, prénoms et nationalité ainsi que ses date et lieu de naissance ;

2º Son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;

3º Son adresse ;

4º Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée.

Le code du travail, article R324-9 énonce que la réponse lui sera retournée dans les trente jours de la réception de sa demande.

Il saura ainsi si une déclaration préalable à l'embauche a été faite pour lui et si elle correspond à la date d'embauche et à la période d'emploi mentionnées dans sa demande.

Si la déclaration a été faite, il saura quelle était la date et l'heure prévisibles d'embauche indiquées par son employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a procédé à la déclaration.

Il sera en outre informé de la dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET.

Il peut le cas échéant présenter sa demande verbalement. Dans ce cas, demande et réponse seront consignées dans procès-verbal administratif.

 

Droit pénal du travail: Travail dissimulé

  

Définitions du travail dissimulé - Répression du Travail au noir

Délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité

Délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Délit de recours indirect au travail dissimulé

Délits liés à la publicité pour une activité professionnelle dissimulée

Droits a l'information du salarié sur les déclaration de l'employeur

Le travail dissimulé est-il un délit contagieux? (01/2003)

Arrêt de la Cour de Cassation chambre criminelle du 5 novembre 2002

Textes du Code du Travail sur le travail dissimulé

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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