Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Répression du "travail au noir" 

 

Le "travail au noir" fait échapper une grande partie de l'activité économique aux règles de solidarité et a toujours été sanctionné à ce titre. L'employeur surpris prenait pour l'essentiel le risque de voir sa responsabilité engagée en cas d'accident et d'avoir à payer des charges.

Déjà peu dissuasives au niveau des particuliers et de l'emploi de saisonniers, ces sanctions étaient particulièrement peu efficaces dans les industries de main d'oeuvre et l'artisanat.

Or, avec l'alourdissement des pressions fiscales et sociales et surtout le développement des flux migratoires mal contrôlés et du trafic de main d'oeuvre dans un marché européen sans cesse élargi, ces pratiques, qualifiées tout d'abord de "travail clandestin" sont devenues un problème de société puni pénalement. 

En 1997, le gouvernement français a même solennellement « érigé en priorité nationale la lutte contre toute les formes de dissimulation d’emploi et de trafic de main-d’œuvre » et a fait voter la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, codifiée notamment dans les articles L324-9 à L324-15 du Code du Travail, pour élargir et systématiser la lutte contre le « travail clandestin » devenu à cette occasion « travail dissimulé ».  

A côté du système répressif particulièrement large mis en place qui fait l'objet de cet article, le gouvernement a également pris certaines mesures, telle la TVA à 5% sur les travaux         ,  pour inciter les particuliers à recourir à des entreprises plutôt qu'à des travailleurs non déclarés.

Ces mesures incitatives ont permis de ramener à la légalité des pans entiers de l'activité de services, notamment dans le secteur de la construction et des services mais, les difficultés économiques, le chômage endémique et la règle des 35 heures qui limitent la possibilité des salariés de travailler légalement, incitent souvent ceux-là même que la loi est sensée protégée à organiser entre eux des trocs de services ou à les vendre aux dépens des petites entreprises de proximité. 

  

 

Droit pénal du travail: Travail dissimulé

  

Définitions du travail dissimulé - Répression du Travail au noir

Délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité

Délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Délit de recours indirect au travail dissimulé

Délits liés à la publicité pour une activité professionnelle dissimulée

Droits a l'information du salarié sur les déclaration de l'employeur

Le travail dissimulé est-il un délit contagieux? (01/2003)

Arrêt de la Cour de Cassation chambre criminelle du 5 novembre 2002

Textes du Code du Travail sur le travail dissimulé

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

Exclusif Entreprises

 

  

Estimez votre maison ou votre appartement 
en ligne

Simple
Gratuit
Rapide

Efficity