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du droit et des contrats

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Le travail dissimulé est-il un délit contagieux?   (01/2003)

(suite)

1)quatre situations où un donneur d'ordre peut voir sa responsabilité pénale engagée.

 

Pour simplifier, distinguons les 4 situations dans lesquelles des donneurs d'ordres, maîtres d'ouvrages et entreprises, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée au titre d'un recours indirect à du travail dissimulé:

a) La première correspond au non-respect de l'article L324-14 du Code du Travail si les documents définis dans ces articles R324-4 et R324-7 n'ont pas été demandés et obtenus par le donneur d'ordres avant que la commande soit passée. Dans ce cas et ce cas seulement le délit prévu à l'article L324-14 du Code du Travail est consommé.

b) Deuxième cas: le prétendu sous-traitant n'est en fait qu'un fournisseur de main d'oeuvre. Le délit de travail dissimulé est commis dans le cadre d'une fausse sous-traitance. Le juge relève alors que le donneur d'ordres est en fait le véritable employeur des salariés et que c'est sciemment qu'il utilise celui ou ceux qui exercent le travail dissimulé. Le prétendu donneur d'ordres sera dans ce cas passible de plusieurs délits dont celui de l'article L324-9 du Code du Travail.

c) Troisième situation: l'enquête menée par l'inspection du travail, établit que le donneur d'ordres tout en ayant respecté les exigences de l'article 324-14 a eu effectivement connaissance de ce que son vrai sous-traitant n'était pas en règle, voire même qu'il l'a encouragé dans cette voie. Dans ce cas, le caractère intentionnel de l'infraction à l'article L324-9 alinéa 2 du Code du Travail et la volonté de fraude sont démontrés. Les conditions du délit sont incontestablement réunies.

d) Dernière situation: Le donneur d'ordres a rempli son obligation légale de contrôle préalable et il n'est pas établi qu'il avait connaissance du délit de travail dissimulé commis par son cocontractant mais, dans son intime conviction, le juge estime qu'il aurait bien dû se douter, à l'occasion de la supervision du travail effectué par son sous-traitant, que ce dernier pouvait ne pas être en règle vis à vis de certains salariés et en conséquence effectuer une enquête plus approfondie.

suite de l'article

   

 

Droit pénal du travail: Travail dissimulé

  

Définitions du travail dissimulé - Répression du Travail au noir

Délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité

Délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Délit de recours indirect au travail dissimulé

Délits liés à la publicité pour une activité professionnelle dissimulée

Droits a l'information du salarié sur les déclaration de l'employeur

Le travail dissimulé est-il un délit contagieux? (01/2003)

Arrêt de la Cour de Cassation chambre criminelle du 5 novembre 2002

Textes du Code du Travail sur le travail dissimulé

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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