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Petite Encyclopédie Juridique
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Classement par date de publication
Classement des articles par date de publication
Remboursement de prêt immobilier et liquidation de l'indivision post-communautaire (04/2010)
Prestations familiales et régularité de l'entrée en France du mineur bénéficiaire (04/2010)
Paiement des loyers arriérés (04/2010)
Révocation de l'exclusivité dans un mandat de vente immobilière (02/2010)
Obligation d'information de l'avaliste (01/2010)
Interversion dans la répartition des charges de copropriété (01/2010)
Travaux d’extension d’une maison d'habitation individuelle (11/2009)
Fin du bail commercial à son terme (11/2009)
Action en partage exercée par le créancier d’un indivisaire (11/2009)
Responsabilité du transporteur aérien pour défaut de remise des marchandises à destination (11/2009)
La location d'emplacement pour Mobile home (11/2009)
Validité des clauses d'un contrat de location d'emplacement pour mobile home (11/2009)
Déviances contractuelles entre donneur d’ordres industriel et prestataires (11/2009)
La responsabilité des associés dans les sociétés en nom collectif (11/2009)
Obligation d'exploiter un fonds dans le bail commercial (10/2009)
Exercice du privilège du bailleur sur des meubles affectés d'une réserve de propriété (10/2009)
Fixation des limites de propriété dans les lotissements (10/2009)
Nature de l'obligation du vendeur immobilier au titre de l'amiante (10/2009)
Réévaluation d'un loyer d'habitation (01/2009)
Rapport d'une avance sur héritage (01/2009)
La rupture de relations commerciales établies (10/2008)
Résiliation des contrats tacitement reconductibles (10/2008)
Changement de l'affectation d'un lot de copropriété (10/2008)
L’obligation d'entretien (10/2008)
Responsabilité de la banque pour non-respect de l'étude prévisionnelle d'installation (10/2008)
Qui bénéficie de la garantie décennale? (09/2008)
Limitation du nombre de voix d’un copropriétaire majoritaire (07/2008)
Carte professionnelle du syndic de copropriété et nullité des assemblées (07/2008)
Changements forcés d'abonnement téléphonique (05/2008)
La Responsabilité du promoteur immobilier dans le cadre de la loi de Robien (05/2008)
Le scandale des investissements locatifs défiscalisés (04/2008)
Mise aux normes des ascenseurs (04/2008)
Le démarchage téléphonique agressif (04/2008)
Précisions jurisprudentielles sur la notion de temps de travail (04/2008)
Pas de contrepartie financière pour la clause de non concurrence d’un agent commercial (03/2008)
Le Consommateur et le Voyant (03/2008)
Mandat express de l'agent immobilier et théorie de l'apparence (02/2008)
Modalités du calcul de la réduction de prix proportionnelle de la loi Carrez (2008/01)
Faute lourde du titulaire d'une carte bancaire volée (10/2007)
Précisions jurisprudentielles sur la garantie de livraison d'une maison individuelle (10/2007)
La caution ne bénéficie pas de l'exception purement personnelle du débiteur (07/2007)
Actions en concurrence déloyale et en contrefaçon (07/2007)
Protection sociale française, une option esclavagiste? (07/2007)
Exception personnelle non opposable par la caution (06/2007)
Convocation d'époux à l'Assemblée Générale d'une copropriété (05/2007)
Transparence des honoraires de syndics de copropriété (04/2007)
Obligation du préteur de deniers bénéficiant d'une caution (04/2007)
Assurance des téléphones-mobiles (02/2007)
Ne pas se fier aux choses impossibles, Un bon conseil de Pierre Dac (12/2005)
Le travail dissimulé est-il un délit contagieux? (01/2003)
L'oubli de la loi contractuelle (09/2001)
Notre sélection de livres à lire à ce propos
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