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Petite Encyclopédie Juridique
Classement par date de publication
Paiement des loyers arriérés (04/2010)
Interversion dans la répartition des charges de copropriété (01/2010)
Travaux d’extension d’une maison d'habitation individuelle (11/2009)
Fin du bail commercial à son terme (11/2009)
Obligation d'exploiter un fonds dans le bail commercial (10/2009)
Exercice du privilège du bailleur sur des meubles affectés d'une réserve de propriété (10/2009)
Fixation des limites de propriété dans les lotissements (10/2009)
Nature de l'obligation du vendeur immobilier au titre de l'amiante (10/2009)
Réévaluation d'un loyer d'habitation (01/2009)
Changement de l'affectation d'un lot de copropriété (10/2008)
Qui bénéficie de la garantie décennale? (09/2008)
Limitation du nombre de voix d’un copropriétaire majoritaire (07/2008)
Carte professionnelle du syndic de copropriété et nullité des assemblées (07/2008)
La Responsabilité du promoteur immobilier dans le cadre de la loi de Robien (05/2008)
Le scandale des investissements locatifs défiscalisés (04/2008)
Mise aux normes des ascenseurs (04/2008)
Représentation d'une société au conseil syndical d'une copropriété(03/2008)
Mandat express de l'agent immobilier et théorie de l'apparence (02/2008)
Modalités du calcul de la réduction de prix proportionnelle de la loi Carrez (2008/01)
Précisions jurisprudentielles sur la garantie de livraison d'une maison individuelle (10/2007)
Cession en cours de bail d'un terrain dépendant d'un ensemble immobilier (09/2007)
Assurance décennale et exercice de la profession (08/2007)
Mise en oeuvre de la garantie décennale après disparition de l'entreprise (08/2007)
La caution ne bénéficie pas de l'exception purement personnelle du débiteur (07/2007)
Recours injustifié à la garantie de parfait achèvement (07/2007)
Convocation d'époux à l'Assemblée Générale d'une copropriété (05/2007)
Transparence des honoraires de syndics de copropriété (04/2007)
Obligation du préteur de deniers bénéficiant d'une caution (04/2007)
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