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Sous-traitance de marché
Garanties financières du sous-traitant
Le maître d'ouvrage face à ses sous-traitants
La loi 75-1334 du 31 décembre 1975 a organisé au profit des sous-traitants tout un système de protections qui comporte des variantes selon que le marché principal est un marché public ou privé.
Texte à jour au 20 juin 2010
TEXTE DE LA LOI
(suite et fin)
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi.
(loi n° 94-638 du 25 juillet 1994) La présente loi
est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Elle s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du
premier jour du douzième mois qui suit la publication de la loi n°
94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion
et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire au premier alinéa de l'article 14 : " agréé dans les conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte ", au lieu de " agréé dans des conditions fixées par décret ".
(loi n° 96-609 du 5 juillet 1996) La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 1997.
Pour son application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire, au premier alinéa de l'article 14 : " agréé dans les conditions fixées par arrêté du préfet " au lieu de : " agréé dans des conditions fixées par décret ".
(loi n° 96-609 du 5 juillet 1996) La présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12, est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
I - Il y a lieu de lire, au premier alinéa de l'article 14 : " agréé dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République " au lieu de : " agréé dans des conditions fixées par décret ".
II - Elle s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 1997.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application de la présente loi.
Un outil de base pour les professionnels et les juristes dans
les éditions Le Moniteur: La sous-traitance dans la construction
et un livre qui s'adresse plus particulièrement aux
sous-traitants avec beaucoup de modèles de lettres et de renseignements
pratiques: Le guide pratique de la sous-traitance : Savoir se faire payer
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