Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Sous-traitance de marché

 

La sous-traitance de marché est  l'opération par laquelle une entreprise confie à une autre tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec son donneur d'ordres.

Cette notion a un sens très précis en droit français.

On ne doit pas se laisser abuser par l'acception courante de cette expression qui tend à qualifier de sous-traitance tout fait consistant à confier à un tiers l'exécution d'une tâche dont on a normalement la charge, quelles que soient les modalités selon lesquelles cette substitution a lieu et quelle que soit la tâche confiée.

Définition de la sous-traitance de marché

Caractéristiques principales de cette sous-traitance

 

Définition de la sous-traitance de marché

En effet, la sous-traitance au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance  ne concerne précisément qu'un certain type de tâches dès lors que leur exécution est confiée à un tiers dans des conditions particulières.

Cette loi la définit dans son article 1 comme " l'opération par laquelle une entreprise confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage".

Caractéristiques principales de cette sous-traitance

Le contrat de sous-traitance est donc un contrat dit "d'entreprise" ou de "louage d'ouvrage" pour exécuter un autre contrat d'entreprise.

L'un de ces contrats est qualifié de principal, c'est celui qui régit les relations entre un entrepreneur et un maître d'ouvrage, l'autre est un sous-traité, entre l'entrepreneur et un locateur d'ouvrage indépendant qui va exécuter en lieu et place de l'entrepreneur tout ou partie des prestations mises à la charge de ce dernier par le marché principal.

Dans le cas de sous-traitance à plusieurs degrés, le sous-traitant passe à son tour un sous-traité à son propre sous-traitant et il est nécessaire que chacun des niveaux de sous-traitance soit lié par un contrat d'entreprise au niveau supérieur.

Maître d'ouvrage >> Entreprise principale titulaire d'un marché >> Sous-traitant de premier niveau exécutant une partie du marché principal >> Sous-traitant de deuxième niveau exécutant une partie du sous-traité de premier niveau >> etc...

Mais attention si dans la chaîne de contrats qui lie le Maître d'ouvrage à un sous-contractant d'un niveau inférieur s'interpose un contrat autre qu'un contrat d'entreprise (prêt de main d'oeuvre, fournitures standardisées, location de matériel ...), les prestations effectuées par le sous-contractant de niveau inférieur échappent de ce fait à la notion de sous-traitance et le sous-contractant ne bénéficie pas de ce fait des droits et protections définis dans la loi de 1975.

     

 

Droit des Affaires : Externalisation et sous traitance
 

Sous-traitance industrielle - infogérance - réversibilité

Externalisation de la maintenance d'un site Seveso

 

Sous-traitance de Marché -  Loi 75-1334 du 31 déc 1975

Situation du sous-traitant - Le Maître d'ouvrage face à son sous-traitant

Mécanisme de l'action directe - Modèles d'action directe
Blocage de paiements suite à une action directe
Droits d'un sous-traitant connu du Maître d'ouvrage - Intérêt de l'action directe en cas de désaccord avec l'entreprise principale - Effets
de l'Action directe d'un sous-traitant inconnu du maître d'ouvrage

Contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison individuelle 

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

Exclusif Entreprises

 

  

Estimez votre maison ou votre appartement 
en ligne

Simple
Gratuit
Rapide

Efficity