Intérêt de l'action directe en cas de désaccord avec l'entreprise principale

En tant que sous-traitant non payé par son donneur d'ordre, le sous-traitant a la possibilité de faire une action directe contre le Maître d'Ouvrage privé

Cette action interdit au maître d'ouvrage de régler la somme réclamée par le sous-traitant à l'entreprise principale dès lors que sa créance correspond à des prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître d'ouvrage a effectivement bénéficié.

C'est à lui d'apprécier, à ses risques, si la demande du sous-traitant répond à ces conditions et il ne peut refuser le bénéfice de l’action directe au sous-traitant en considération de la seule contestation élevée par l’entreprise principale.

Blocage des sommes par le maître d'ouvrage

Paiement par le maître d'ouvrage

Blocage des sommes par le maître d'ouvrage

Si, après réception de l'action directe, le Maître d'ouvrage ne bloque pas les sommes correspondantes, il pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du sous-traitant et pourrait être tenu de le payer si les sommes contestées auxquelles le sous-traitant a droit ont déjà payées par lui à l'entreprise principale.

Le sous-traitant a donc intérêt à lancer une action directe pour bloquer ces sommes.

Paiement par le maître d'ouvrage

Mais cela ne veut pas dire que le Maître d'ouvrage le réglera automatiquement et sans retard.

En effet, ce dernier ne se libèrera généralement pas entre les mains du sous-traitant dès lors que l'entreprise principale élèverait une constestation d'apparence sérieuse car il pourrait se voir reproché par cette dernière de n'avoir tenu compte de son avertissement si le bien fondé de cette contestation est ultérieurement reconnu.

Bien souvent, le maître d'ouvrage ne prendra donc pas de risque à cet égard et consignera cette somme dans l'attente d'une décision tranchant le litige.

L'action directe permet en tout état de cause au sous-traitant d'avoir en la personne du maître d'ouvrage un deuxième débiteur, souvent plus solvable, pour sa créance mais n'a pas un effet automatique.

Droit des Affaires : Externalisation et sous traitance

Sous-traitance industrielle - infogérance - réversibilité

Externalisation de la maintenance d'un site Seveso

Sous-traitance de Marché - Loi 75-1334 du 31 déc 1975

Situation du sous-traitant - Le Maître d'ouvrage face à son sous-traitant

Mécanisme de l'action directe - Modèles d'action directe
Blocage de paiements suite à une action directe
Droits d'un sous-traitant connu du Maître d'ouvrage - Intérêt de l'action directe en cas de désaccord avec l'entreprise principale - Effets
de l'Action directe d'un sous-traitant inconnu du maître d'ouvrage

Contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison individuelle

Trouver un mot, une expression ou un modèle dans l'Encyclopédie

Indépendamment de la recherche alphabétique vous pouvez effectuer des

Recherche par thématiques

Juridique et judiciaire

Droit des gens et de la famille

Droit des Affaires

Droit immobilier / construction

Droit du Travail

Moteur de recherche

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.