externalisation &
sous-traitance de marché

Mécanisme de l'action directe d'un sous-traitant vis à vis du maître d'ouvrage

 

Un sous-traitant accepté et agréé dispose à l’encontre du maître d’ouvrage d’une action directe en paiement des sommes dues en vertu de son contrat de sous-traitance si l’entreprise principale ne paie pas dans le mois de la mise en demeure qui lui est adressée à cette fin.

Cependant toute demande de paiement formée par le sous-traitant à l’encontre du maître d’ouvrage ne peut pas être considérée comme une action directe.

Processus de l'action directe

Blocage de paiements suite à une action directe

Modèles d'action directe

 

Processus de l'action directe

Pour constituer une action directe valable et donc produire effet conformément à l’article 12 de la loi de 1975, la demande du sous-traitant doit revêtir les formes suivantes :

1) envoi à l’entreprise principale, de préférence par LRAR, d’une mise en demeure de payer visant expressément le montant et les références des factures impayées (si l’entreprise est en liquidation la lettre doit être adressée au liquidateur ; si elle est en redressement judiciaire, elle sera adressée à l’administrateur ; si le délai de déclaration des créances n’est pas expiré, la déclaration de créance au passif de l’entreprise principale vaut mise en demeure).

2) envoi au maître d’ouvrage, de préférence par LRAR, d’une copie de la mise en demeure ou de la déclaration de créance adressée à l’entreprise principale ; cette lettre fera le plus souvent référence à l’action directe. A ce stade, l’action directe est valablement formée.

Le Maître d'ouvrage est tenu de bloquer les sommes qu'il doit encore à l’entreprise principale au titre du contrat qu'il a conclu avec cette dernière et dans le cadre duquel le sous-traitant est intervenu, à concurrence des sommes objet de la mise en demeure adressée à l’entreprise principale. Mais il n'est pas encore tenu de payer le sous-traitant.

3) à défaut d’avoir obtenu paiement de l’entreprise principale dans le mois de la mise en demeure qu’il avait adressé à cette dernière, le sous-traitant doit alors demander paiement des sommes visées dans ladite mise en demeure.

Ce n’est qu’à compter de cette demande de paiement que le Maître d'ouvrage est tenu de payer le sous-traitant. En cas de retard de paiement, il sera alors débiteur d’intérêts de retard à compter de la date de cette demande.

 

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