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du droit et des contrats

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Protection du sous-traitant dans la loi du 31 décembre1975

 

Les sous-traitants sont souvent victimes des donneurs d'ordre ce qui provoque quelques fois des dépôts de bilan en cascade.

Pour tenter de limiter cette spirale infernale, le législateur a organisé le 31 décembre 1975  tout un système de protections qui comporte des variantes selon que le marché principal est un marché public ou privé.

Ce système s'articule autour d'un ensemble d'obligations qui pèsent sur l'entreprise principale directement en contact avec le maître d'ouvrage et de relations directes avec le maître d'ouvrage lui-même.

Maître d'ouvrage public

Maître d'ouvrage privé

 

Maître d'ouvrage public

La protection vis à vis d'un maître d'ouvrage public le système s'appuie pour l'essentiel sur des obligations de déclaration et un mécanisme de paiement direct du maître d'ouvrage au sous-traitant.

Maître d'ouvrage privé

S'agissant d'un maître d'ouvrage privé, le système comporte également à la charge de l'entreprise principale des obligations de déclaration et d'agrément et des obligations de garantie (caution ou délégation de paiement) ainsi qu'une action directe au profit du sous-traitant auprès du maître d'ouvrage.

Mais, pour renforcer ces protections en matière de bâtiments et de travaux publics qui posaient à ce titre des problèmes particulièrement graves, la loi du 6 janvier 1986 a en outre imposé au maître d'ouvrage privé sous-traitant sur son chantier.

Le sous-traitant dispose donc à ce titre à l'encontre de la possibilité de mettre en cause sa responsabilité au niveau judiciaire.

La loi du 26 juillet 2005 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a élargi ces obligations à ce que le législateur appelle la "sous-traitance industrielle" et qui désigne en fait la sous-traitance dans le cadre de marché à caractère industriel.

 

 

Droit des Affaires : Externalisation et sous traitance
 

Sous-traitance industrielle - infogérance - réversibilité

Externalisation de la maintenance d'un site Seveso

 

Sous-traitance de Marché -  Loi 75-1334 du 31 déc 1975

Situation du sous-traitant - Le Maître d'ouvrage face à son sous-traitant

Mécanisme de l'action directe - Modèles d'action directe
Blocage de paiements suite à une action directe
Droits d'un sous-traitant connu du Maître d'ouvrage - Intérêt de l'action directe en cas de désaccord avec l'entreprise principale - Effets
de l'Action directe d'un sous-traitant inconnu du maître d'ouvrage

Contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison individuelle 

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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