Contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison individuelle

Le Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer a mis en ligne, depuis le 12 octobre 2006, un contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison individuelle approuvé 2 jours plus tôt par 7 organisations professionnelles de la construction de maisons individuelles et du second œuvre la Fédération Française du Bâtiment (FFB), l'Union des Constructeurs Immobiliers de la Fédération Française du Bâtiment (UCI-FFB), la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), l'Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelles (UNCMI), la Fédération Nationale des SCOP du BTP (FNSCOP), le Syndicat National du Second Œuvre (SNSO), le Conseil National de la Sous-Traitance du Bâtiment (CNSTB).

Ces organisations se sont engagées à promouvoir auprès de leurs adhérents l'usage de ce document qui intègre les évolutions législatives de ces dernières années notamment en matière de qualité, de lutte contre le travail illégal, de protection des travailleurs et de l'environnement.

Beaucoup plus lisible et simple d'usage que le contrat de sous-traitance du BTP, il devrait offrir aux PME et artisans intervenant en tant que construction dans la construction de maisons individuelles un cadre juridique à la fois responsabilisant et sécurisant.

Il sera néanmoins utile que tant les entreprises principales que les sous-traitants apprennent à s'en servir pour éviter des problèmes de pertinence et de cohérence, si fréquents dans la sous-traitance BTP ne réapparaissent également dans ce type de contrat.

Droit des Affaires : Externalisation et sous traitance

Sous-traitance industrielle - infogérance - réversibilité

Externalisation de la maintenance d'un site Seveso

Sous-traitance de Marché - Loi 75-1334 du 31 déc 1975

Situation du sous-traitant - Le Maître d'ouvrage face à son sous-traitant

Mécanisme de l'action directe - Modèles d'action directe
Blocage de paiements suite à une action directe
Droits d'un sous-traitant connu du Maître d'ouvrage - Intérêt de l'action directe en cas de désaccord avec l'entreprise principale - Effets
de l'Action directe d'un sous-traitant inconnu du maître d'ouvrage

Contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison individuelle

Droit de la construction / Opérations et acteurs dans la constuction :

Lettre d'intention (pré-contractuelle) - Avant projet détaillé (APD)
Avant projet sommaire (APS) - Constructibilité - Classe d'estimation

Métré - Clé en main - Procédure de coordination - Compte prorata

Chemin critique - Abandon de chantier - Aléas - Back charge - Claim

Contrat de construction de maison individuelle

Contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison individuelle

Maître d'ouvrage - Maître d'ouvrage délégué - AMO - AOR - ACT

Maître d'oeuvre - Constructeur - Fabricant - Contrôle technique Groupement momentané d'entreprises

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