Modeles

Action directe de sous-traitant
3ème étape:   Demande de paiement

 

L'action directe du sous-traitant impayé comporte l'envoi de trois documents:

1) une mise en demeure à son donneur d'ordre (entreprise principale ou son mandataire). Nous en présentons 3 variantes.

2) la notification de cette mise en demeure au maître d'ouvrage privé. Nous en présentons 2 variantes selon la forme de la mise en demeure.

3) une demande de paiement un mois plus tard.

Mécanisme de l'action directe d'un sous-traitant vis à vis du maître d'ouvrage

1ère étape: mise en demeure

2ème étape: Notification au Maître d'ouvrage

Demande de paiement

 

Demande de paiement au Maître d'ouvrage

Si le sous-traitant n'a pas obtenu dans les 30 jours de sa mise en demeure le paiement intégral de ses factures, il doit demander le paiement des sommes restant dues au maître d’ouvrage, le cas échéant par lettre recommandée avec AR

   

Messieurs,

    

nous faisons suite à notre courrier en date du ............, par lequel nous vous adressions copie de notre mise en demeure adressée à la société ........... (ou : « de notre déclaration de créance au passif de la société ………… »).

N'ayant, à ce jour, obtenu aucun paiement (paiement que de la somme de ....... euros) de cette société , nous vous demandons de bien vouloir procéder, sur le fondement de l'article 12 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, au paiement en notre faveur des sommes qui nous sont (restent) dues, soit Euros (montant TTC).

Dans cette attente, veuillez… »

   

 

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