Si le sous-traitant n'a pas obtenu dans les 30 jours de sa mise en demeure le paiement intégral de ses factures, il doit demander le paiement des sommes restant dues au maître d’ouvrage, le cas échéant par lettre recommandée avec AR

Messieurs,

nous faisons suite à notre courrier en date du ............, par lequel nous vous adressions copie de notre mise en demeure adressée à la société ........... (ou : « de notre déclaration de créance au passif de la société ………… »).

N'ayant, à ce jour, obtenu aucun paiement (paiement que de la somme de ....... euros) de cette société , nous vous demandons de bien vouloir procéder, sur le fondement de l'article 12 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, au paiement en notre faveur des sommes qui nous sont (restent) dues, soit Euros (montant TTC).

Dans cette attente, veuillez… »

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Un outil de base pour les professionnels et les juristes dans les éditions Le Moniteur: La sous-traitance dans la construction

et un livre qui s'adresse plus particulièrement aux sous-traitants avec beaucoup de modèles de lettres et de renseignements pratiques: Le guide pratique de la sous-traitance : Savoir se faire payer

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