Modeles
L'action directe du sous-traitant impayé comporte l'envoi de trois documents:
1) une mise en demeure à son donneur d'ordre (entreprise principale ou son mandataire). Nous en présentons 3 variantes.
2) la notification de cette mise en demeure au maître d'ouvrage privé. Nous en présentons 2 variantes selon la forme de la mise en demeure.
3) une demande de paiement un mois plus tard.
Mécanisme de l'action directe d'un sous-traitant vis à vis du maître d'ouvrage
2ème étape: Notification au Maître d'ouvrage
Si le sous-traitant n'a pas obtenu dans les 30 jours de sa mise en demeure le paiement intégral de ses factures, il doit demander le paiement des sommes restant dues au maître d’ouvrage, le cas échéant par lettre recommandée avec AR
Messieurs,
nous faisons suite à notre courrier en date du ............, par lequel nous vous adressions copie de notre mise en demeure adressée à la société ........... (ou : « de notre déclaration de créance au passif de la société ………… »).
N'ayant, à ce jour, obtenu aucun paiement (paiement que de la somme de ....... euros) de cette société , nous vous demandons de bien vouloir procéder, sur le fondement de l'article 12 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, au paiement en notre faveur des sommes qui nous sont (restent) dues, soit Euros (montant TTC).
Dans cette attente, veuillez… »
Adressez-nous vos réactions:
il vous suffit d'adresser un mel avec vos observations ou commentaires à cette adresse.
Modèles
Résiliation de contrat
Immobilier construction
Locations (Modèles ANACOP)
Réclamer une ou des quittances de loyer (Lettre)
Réclamer le décompte des charges locatives (Lettre)
Construction
Contrats de sous-traitance spécifique pour la maison individuelle
Les trois lettres de l'action directe (loi de 1975)
Entreprises en difficulté
Important !
Les informations juridiques présentées sur ce Site ont un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit.
A ce Propos
Externalisation de la maintenance d'un site Seveso
Contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison individuelle
Infos - Services
Consulter un avocat spécialisé
Si vous soumettez en ligne vos problèmes à nos partenaires avocats, ils vous rappelleront sans retard et sans engagement de votre part
Optimisez vos offres contractuelles
Pour que vos offres de contrat soient lisibles, pertinentes et viables
Immobilier et construction
Pour être conseillé gratuitement par des avocats dans vos problèmes immobiliers, de copropriété et de construction, ANACOP.
Choisir un Avocat
AJ Darmon vous apporte son assistance dans le choix d'un conseil pour vos problèmes