Lettre recommandée avec accusé de réception que le sous-traitant adresse à l’entreprise qui a lui sous-traité une partie de son marché avec copie également recommandée AR à son administrateur judiciaire si celui-ci l’assiste.

Dans tous les cas où l’entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la déclaration de créance auprès du mandataire représentant des créanciers ou de son liquidateur est équivalente à une mise en demeure.

Messieurs,

Selon commande(s) n° ..... en date du ....., vous nous avez confiés l’exécution de travaux de .........., dans le cadre d’une commande qui vous a été passée par ...............(le Maître d’ouvrage) pour la réalisation de ...........

Au titre de ces travaux, vous restez nous devoir la somme de ......... Euros (montant TTC) selon facture(s) dont copie jointe et qui sont demeurées à ce jour impayées.

La présente vaut mise en demeure d’avoir à nous régler ladite somme dans un délai maximal d’un mois.

Nous vous informons que nous adressons, par ailleurs, copie de ce courrier à .............(le Maître d’ouvrage) pour mettre en œuvre l’action directe réservée au sous-traitant par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et obtenir de cette dernière paiement de notre créance dans le cas où la présente resterait infructueuse.

Nous vous prions… »

Mise en demeure au mandataire de l'entreprise (Variante 2)

Si la gestion de l’entreprise a été confiée suite au dépôt de bilan à un administrateur ou à un liquidateur judiciaire, la lettre est comme suit :

Maître,

Selon commande(s) n° ............ en date du ......, la société ........ dont vous êtes (l’administrateur) (le liquidateur judiciaire) a confié l’exécution de travaux de ........, dans le cadre d’une commande qui lui a été passée par ......... (le Maître d’ouvrage) pour la réalisation de .......... .

Au titre de ces travaux, cette société reste à nous devoir la somme de ...... Euros (montant TTC) selon facture(s) dont copie jointe et qui sont demeurées à ce jour impayées.

La présente vaut mise en demeure d’avoir à nous régler ladite somme dans un délai maximal d’un mois.

Nous vous informons que nous adressons, par ailleurs, copie de ce courrier à ......... (le Maître d’ouvrage) pour mettre en œuvre l’action directe réservée au sous-traitant par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et obtenir de cette dernière paiement de notre créance dans le cas où la présente resterait infructueuse.

Nous vous prions… »

Déclaration de créance (Variante 3)

Dans tous les cas où l’entreprise a déposé son bilan, la déclaration de créance auprès de son représentant des créancier ou de son liquidateur est équivalente à une mise en demeure.

Vous trouverez un modèle de déclaration de créance à cette adresse.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Un outil de base pour les professionnels et les juristes dans les éditions Le Moniteur: La sous-traitance dans la construction

et un livre qui s'adresse plus particulièrement aux sous-traitants avec beaucoup de modèles de lettres et de renseignements pratiques: Le guide pratique de la sous-traitance : Savoir se faire payer

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

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Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.

Action directe de sous-traitant 1ère étape: Modèles de mise en demeure

Mise en Demeure de l'entreprise (Variante 1)

Mise en demeure au mandataire de l'entreprise (Variante 2)

Déclaration de créance (Variante 3)

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Action directe de sous-traitant 1ère étape:
Modèles de mise en demeure