Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Modèle : Action directe de sous-traitant
1ère étape:   Mise en demeure

 

L'action directe du sous-traitant impayé comporte l'envoi de trois documents:

1) une mise en demeure à son donneur d'ordre (entreprise principale ou son mandataire). Nous en présentons 3 variantes.

2) la notification de cette mise en demeure au maître d'ouvrage privé. Nous en présentons 2 variantes selon la forme de la mise en demeure.

3) une demande de paiement un mois plus tard.

Mécanisme de l'action directe d'un sous-traitant vis à vis du maître d'ouvrage

Mise en demeure à l'entreprise

Mise en demeure au mandataire de l'entreprise

Déclaration de créance

2ème étape: Notification au Maître d'ouvrage

3ème étape: Demande de paiement

 

Mise en Demeure de l'entreprise  (Variante 1)

Lettre recommandée avec accusé de réception que le sous-traitant adresse à l’entreprise qui a lui sous-traité une partie de son marché avec copie également recommandée AR à son administrateur judiciaire si celui-ci l’assiste.

Dans tous les cas où l’entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la déclaration de créance auprès du mandataire représentant des créanciers ou de son liquidateur est équivalente à une mise en demeure.

   

Messieurs,

Selon commande(s) n° ..... en date du ....., vous nous avez confiés l’exécution de travaux de  .........., dans le cadre d’une commande qui vous a été passée par ...............(le Maître d’ouvrage) pour la réalisation de ...........

Au titre de ces travaux, vous restez nous devoir la somme de .........  Euros (montant TTC) selon facture(s) dont copie jointe et qui sont demeurées à ce jour impayées.

La présente vaut mise en demeure d’avoir à nous régler ladite somme dans un délai maximal d’un mois.

Nous vous informons que nous adressons, par ailleurs, copie de ce courrier à .............(le Maître d’ouvrage) pour mettre en œuvre l’action directe réservée au sous-traitant par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et obtenir de cette dernière paiement de notre créance dans le cas où la présente resterait infructueuse.

Nous vous prions… »

Mise en demeure au mandataire de l'entreprise (Variante 2)

Si la gestion de l’entreprise a été confiée suite au dépôt de bilan à un administrateur ou à un liquidateur judiciaire, la lettre est comme suit :

 

Maître,

Selon commande(s) n° ............ en date du  ......, la société ........ dont vous êtes (l’administrateur) (le liquidateur judiciaire) a confié l’exécution de travaux de ........, dans le cadre d’une commande qui lui a été passée par ......... (le Maître d’ouvrage) pour la réalisation de .......... .

Au titre de ces travaux, cette société reste à nous devoir la somme de  ...... Euros (montant TTC) selon facture(s) dont copie jointe et qui sont demeurées à ce jour impayées.

La présente vaut mise en demeure d’avoir à nous régler ladite somme dans un délai maximal d’un mois.

Nous vous informons que nous adressons, par ailleurs, copie de ce courrier à ......... (le Maître d’ouvrage) pour mettre en œuvre l’action directe réservée au sous-traitant par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et obtenir de cette dernière paiement de notre créance dans le cas où la présente resterait infructueuse.

Nous vous prions… »

Déclaration de créance (Variante 3)

Dans tous les cas où l’entreprise a déposé son bilan, la déclaration de créance auprès de son représentant des créancier ou de son liquidateur est équivalente à une mise en demeure.

Vous trouverez un  modèle de déclaration de créance à cette adresse.

   

Droit des Affaires : Externalisation et sous traitance
 

Sous-traitance industrielle - infogérance - réversibilité

Externalisation de la maintenance d'un site Seveso

 

Sous-traitance de Marché -  Loi 75-1334 du 31 déc 1975

Situation du sous-traitant - Le Maître d'ouvrage face à son sous-traitant

Mécanisme de l'action directe - Modèles d'action directe
Blocage de paiements suite à une action directe
Droits d'un sous-traitant connu du Maître d'ouvrage - Intérêt de l'action directe en cas de désaccord avec l'entreprise principale - Effets
de l'Action directe d'un sous-traitant inconnu du maître d'ouvrage

Contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison individuelle 

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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