Droits d'un sous-traitant connu du Maître d'ouvrage

Le seul fait d’avoir connaissance de l’intervention d’un sous-traitant dans un marché industriel met à la charge du Maître d'ouvrage des obligations et peut le rendre responsable à l'égard de celui-ci.

La loi de 75, complétée sur ce point en 1986, prévoyait déjà que pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître d’ouvrage ayant connaissance de l’intervention sur le chantier d’un sous-traitant non présenté pour acceptation  et agrément de ses conditions de paiement devait mettre l’entrepreneur principal en demeure de procéder à cette présentation.

De même, il était tenu de s'assurer que ledit sous-traitant bénéficiait d'une caution bancaire, à défaut, il devait également mettre l'entreprise principale de constituer une des garanties de paiement prévues par la loi.

A défaut d'avoir fait ces mises en demeure, le maître d’ouvrage engageait sa responsabilité.

Depuis la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, ce même type d'obligations et de responsabilité a été prévu au bénéfice la sous-traitance de marché qualifié d'industrielle, c'est à dire semble t il, concourant à l'exécution d'un marché  de nature industrielle.

De ce fait, lorsque un Maître d'ouvrage a connaissance de l’intervention d’un sous-traitant, il doit sans retard exiger sa présentation et celle de ses conditions de paiement étant néanmoins entendu qu'il  demeure libre jusqu'à un certain point, cette formalité accomplie, de refuser son agrément à moins qu'il soit établi qu'il l'a déjà agréé tacitement.

Dans un tel cas, le sous-traitant ne pourra pas bénéficier de l’action directe prévue par la loi qui suppose un tel agrément.

AJD 2006

Droit des Affaires : Externalisation et sous traitance
 

Sous-traitance industrielle - infogérance - réversibilité

Externalisation de la maintenance d'un site Seveso

Sous-traitance de Marché -  Loi 75-1334 du 31 déc 1975

Situation du sous-traitant - Le Maître d'ouvrage face à son sous-traitant

Mécanisme de l'action directe - Modèles d'action directe
Blocage de paiements suite à une action directe
Droits d'un sous-traitant connu du Maître d'ouvrage - Intérêt de l'action directe en cas de désaccord avec l'entreprise principale - Effets
de l'Action directe d'un sous-traitant inconnu du maître d'ouvrage

Contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison individuelle