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Petite   Encyclopédie   Juridique

Le Maître d'ouvrage face à un sous-traitant connu

Situation d'un maître d'ouvage industriel

Le maître d'ouvrage face à un sous-traitant connu

Le maître d'ouvrage face à un sous-traitant inconnu

Le mécanisme de l'action directe

Le maître d'ouvrage face à une action directe

Notre sélection de livres à ce propos

 

 

Le seul fait d’avoir connaissance de l’intervention d’un sous-traitant dans un marché industriel met à la charge du Maître d'ouvrage des obligations et peut le rendre responsable à l'égard de celui-ci.

La loi de 75, complétée sur ce point en 1986, prévoyait déjà que pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître d’ouvrage ayant connaissance de l’intervention sur le chantier d’un sous-traitant non présenté pour acceptation  et agrément de ses conditions de paiement devait mettre l’entrepreneur principal en demeure de procéder à cette présentation.

De même, il était tenu de s'assurer que ledit sous-traitant bénéficiait d'une caution bancaire, à défaut, il devait également mettre l'entreprise principale de constituer une des garanties de paiement prévues par la loi.

A défaut d'avoir fait ces mises en demeure, le maître d’ouvrage engageait sa responsabilité.

Depuis la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, ce même type d'obligations et de responsabilité a été prévu au bénéfice la sous-traitance de marché qualifié d'industrielle, c'est à dire, concourant à l'exécution d'un marché  de nature industrielle.

De ce fait, lorsque un Maître d'ouvrage a connaissance de l’intervention d’un sous-traitant, il doit sans retard exiger sa présentation et celle de ses conditions de paiement étant néanmoins entendu qu'il  demeure libre jusqu'à un certain point, cette formalité accomplie, de refuser son agrément à moins qu'il soit établi qu'il l'a déjà agréé tacitement.

Dans de refus, le sous-traitant ne pourra pas bénéficier de l’action directe prévue par la loi qui suppose un tel agrément mais le Maître d'ouvrage aura à en tirer les conséquences.

   

  

 

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Un outil de base pour les professionnels et les juristes dans les éditions Le Moniteur: La sous-traitance dans la construction

et un livre qui s'adresse plus particulièrement aux sous-traitants avec beaucoup de modèles de lettres et de renseignements pratiques: Le guide pratique de la sous-traitance : Savoir se faire payer

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

 

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