externalisation &
sous-traitance de marché

Blocage de paiements suite
à une action directe

 

Seules les sommes restant dues à l’entreprise principale pour le marché dans lequel le sous-traitant est intervenu doivent être bloquées par le Maître d'ouvrage à réception de l’action directe.

Par le mécanisme de l’action directe, un sous-traitant accepté et agréé peut obtenir paiement du maître d’ouvrage dans la limite de ce que ce dernier doit encore, au jour de l’action, à l’entreprise avec laquelle il a contracté, pour le marché dans le cadre duquel le sous-traitant est intervenu.

   

L’assiette de l’action directe n’est donc pas constituée simplement par les sommes dues par le maître à l’entreprise pour les seules prestations que le sous-traitant a effectivement exécutées. Elle est plus large puisqu’elle consiste en l’ensemble des sommes dues au titre du marché concerné.

Mais l’action directe ne donne aucun droit au sous-traitant sur des sommes éventuellement dues par le maître à l’entreprise au titre d’autres contrats ou marchés auxquels sa réclamation n’est pas relative.

Dans ces conditions, en théorie, le Maître d'ouvrage, à réception d’une action directe, doit uniquement bloquer les sommes que il reste devoir à l’entreprise principale au titre du marché dans le cadre duquel le sous-traitant a exécuté les prestations dont il demande paiement.

Il reste qu’il peut ne pas être facile ou possible d’identifier ce marché immédiatement à réception de l’action directe.

Dans un tel cas, le Maître d'ouvrage peut avoir intérêt à bloquer provisoirement l’intégralité des paiements qui pourraient être faits à l’entreprise principale.

En effet, à défaut, il se peut que il paye à l’entreprise principale des sommes au titre d’un marché dont il se révélerait ultérieurement que l’action directe y était relative.

Or si, une fois ce marché identifié, il s’avère que les sommes restant dues, après le paiement auquel il a été procédé au profit de l’entreprise principale, sont insuffisantes pour faire droit à l’action directe, il ne pourra pas opposer cette insuffisance au sous-traitant et sera amené à payer deux fois puisque le sous-traitant pourra lui reprocher de n’avoir pas bloqué les sommes dues au titre dudit marché à réception de son action directe.

 

AJD

   

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