Bail verbal: la preuve de son existence et le droit au maintien dans les lieux (04/2007)

 

 

 

 

par Maître Schaeffer, Avocat

Suite et fin de l'article

  

Table des matières

Bail verbal sans occupation des lieux

Bail verbal avec occupation des lieux

Droit au maintien dans les lieux

 

Droit au maintien dans les lieux

Si le locataire parvient quand même à faire la preuve d'un bail verbal il est toujours possible pour le bailleur de lui nier le bénéfice au maintien dans les lieux afin de reprendre son local libre de tous occupants en vue de le céder.

Ainsi, en cas de location partielle ou de sous-location partielle, le droit maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire. Lorsque les locaux occupés forment, avec l'ensemble des lieux, un tout indivisible ou lorsqu'il s'agit de pièces constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire.

En revanche, le bénéfice au maintien dans les lieux, en cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire ou de l'occupant de bonne foi, appartient au conjoint et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées, ainsi que jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.

N'ont pas légalement droit au maintien dans les lieux :

- les personnes qui n'ont pas effectivement par elle-même occupée les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membre de leur famille, soit à leur charge,

- les personnes qui ont plusieurs habitations.

   

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