Bail verbal: la preuve de son existence et le droit au maintien dans les lieux (04/2007)

 

 

 

 

par Maître Schaeffer, Avocat

L'une des problématiques classiques du bail d'habitation et la transmission aux héritiers d'un bail lors du décès des ascendants.

Il arrive fréquemment que le bailleur voulant récupérer son bien immobilier, libre de tous occupants, pour le vendre se voit opposer un bail verbal (datant souvent de la loi du 1er décembre 1948).

Le bailleur peut alors soulever l'inexistence du bail verbal.

Bail verbal sans occupation des lieux

Bail verbal avec occupation des lieux

Droit au maintien dans les lieux

 

Bail verbal sans occupation des lieux

Dans l'hypothèse, où ce bail verbal n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution (occupation des lieux par le locataire), l'article 1715 du Code civil s'applique.

L'article 1715 du Code civil précise que : " Si le bail fait sans écrit n'a reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins ".

A ce moment-là, il sera presque impossible pour le débiteur de prouver l'existence d'un bail verbal, par témoignages ou par quelque autre moyen que ce soit car ces preuves seront jugées irrecevables.

  

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