reponse  a  vos  questions

Société in bonis et responsabilités du gérant (10/2007)

 

 

Question posée

Qu'est ce qu' une société in bonis?

Est ce que la faute du dirigeant est appréciée de façon plus rigoureuse lorsque la société tombe en faillite par rapport à la faute commise dans le fonctionnement normal de la société?

Lorsque le dirigeant commis une faute dans la gestion de la société est ce que la société peut engager sa responsabilité?

 

 

Réponse donnée

Une société in bonis désigne une entreprise en bonne santé sur le plan financier.

Les dirigeants doivent gérer la société de façon diligente et compétente et dans l’intérêt social de la société, s’ils viennent à violer cette obligation leur responsabilité civile peut être engagée.

La faute de gestion est sanctionnée au plan de la responsabilité civile dans le cadre d’une société in bonis par l’article L.225-251 du code de commerce, et dans le cas d’une société en redressement ou liquidation judiciaire par l’article L.624-3.

Il faut dans tous les cas prouver une faute, un préjudice, et un lien de causalité, que ce soit dans une société in bonis ou une société en faillite.

Dans une société en faillite on peut engager la responsabilité du dirigeant lorsque la procédure de redressement ou de liquidation révèle une insuffisance d’actifs, le tribunal peut alors décider que les dettes sociales seront supportées par les dirigeants dont les fautes de gestion auront causé l’insuffisance d’actif par une action en comblement du passif.

Les dirigeants peuvent également engager leur responsabilité pénale ou fiscale.

Néanmoins, pour parvenir à une analyse efficace de votre affaire, il faudrait que je puisse vous poser un certains nombre de questions oralement. Par exemple, la responsabilité peut varier en fonction de la forme sociale et du type de faute.