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Réévaluation d'un loyer d'habitation (01/2009)

 

Question posée

Je loue, depuis septembre 1991, un appartement que j'ai obtenu par le 1% patronal et qui est détenu par une compagnie d'assurances. Les loyers sont réévalué annuellement selon l'indice.

Mon bail venant à expiration, le propriétaire, estimant mon loyer sous-évalué me demande un loyer en augmentation de 20,75% sur 6 ans. Est-ce normal ?

Mon employeur a versé somme pour l'attribution de ce logement contrairement aux autres locataires qui l'ont obtenu autrement. A quoi sert cette somme ?

  

Réponse donnée

par Maître Schaeffer, Avocat

Il existe un principe de fixité des loyers. Néanmoins, le prix du loyer peut être modifié s’il apparaît qu’il a été manifestement sous-évalué. Le loyer peut dès lors être réévalué.

Le bailleur doit alors faire une proposition au locataire. Cette proposition est notifiée au locataire au moins six mois avant l’échéance du terme et elle comprend notamment une liste de références ayant permis de déterminer le prix du nouveau loyer.

En cas de désaccord, il est possible de saisir une commission de conciliation, voire même un juge afin qu’il fixe le prix du nouveau loyer.

A priori, dans votre cas, une telle augmentation semble excessive. De plus, votre propriétaire ne peut plus vous donner congé pour la même échéance car il vous a proposé un renouvellement du bail avec réévaluation du loyer.

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec votre propriétaire pour fixer le prix du nouveau loyer, il faut donc que celui-ci saisisse la commission de conciliation.

Quant à la somme versée par votre employeur, je ne dispose pas de tous les éléments pour pouvoir répondre à votre question. Mais d’après moi, il peut s’agir d’une somme destinée à financer un dépôt de garantie ou d’une caution.

  

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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