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Vente avec prime et concurrence déloyale (06/2007)

 

Question posée

Je suis gérant d'un espace de consultation internet depuis 3 ans, et les nouveaux gérants du bar a coté de chez moi ont installé une connexion Wifi a accès gratuit pour leur clientèle.

De ce fait, de nombreux ex-clients de ma salle sont maintenant clients de cette connexion a accès gratuit.

Peut-on parler dans ce cas de concurrence déloyale considérant que l'entreprise voisine offre gratuitement un service qui est payant chez moi ?   

  

Réponse donnée

par Maître Schaeffer, Avocat

La situation que vous décrivez a toute les chances de constituer une pratique de concurrence déloyale.

Cette pratique est notamment prohibée au titre de l'article de la L.121-35 du code de la consommation qui le fait de vendre un produit ou une prestation de service au consommateur lui donnant droit, à titre gratuit, à une prime consistant en une autre prestation de service sauf dans le cas où cette autre prestation est de faible valeur.

Trois des conditions nécessaires à la commission de l'infraction sont remplies: prestation de services aux consommateurs, prime (remise d'un objet ou exécution d'une autre prestation de services) et gratuité de la prime.

La quatrième condition de valeur de la prime devrait s'apprécier par rapport à la valeur de votre propre service.

Comme cette situation menace votre clientèle et votre activité, il semble urgent d'agir.

Aux éventuelles sanctions pénales, il convient d'ajouter les sanctions civiles.

En tant que concurrent, vous pourriez agir individuellement devant les tribunaux répressifs ou de commerce en réparation du préjudice que vous cause la mise en œuvre de l’action promotionnelle en question et réclamer à l’auteur de la promotion des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.   

 

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Droit des Affaires : Concurrence et concurrence déloyale
 

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Vente avec prime et concurrence déloyale

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

Exclusif Entreprises

 

  

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