reponse  a  vos  questions

Obligation alimentaire à l'égard des parents  (07/2007)

 

 

Question posée

j'aimerais savoir si lorsqu'on a des parents en difficultés financières, les enfants sont obligés de l'aider.

Ma mère va être licencier de son travail, mais son licenciement va prendre du temps car la société est en liquidation judiciaire, donc elle n'a plus aucun salaire qui tombe pour le moment et en plus son propriétaire ne veut plus lui louer l'appartement qu'elle habite car il ne veut plus de locataire.

Nous sommes cinq enfants et c'est toujours moi qui l'aide financièrement et pour le reste.

Peut-on obliger le reste des enfants à l'aider, et si moi je ne l'aide plus quel risque je court ?

   

 

 

Réponse donnée

par Maître Schaeffer, Avocat

L'article 205 du Code civil prévoit l'obligation pour les enfants de verser des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin.

Il semble qu'actuellement, vous aidez votre mère de façon purement volontaire. Si vous souhaitiez arrêter votre contribution financière, votre mère pourrait, sur la base de l'article précité, former une demande en justice afin que soit fixée à votre charge une pension alimentaire.

Avant de lui donner satisfaction, le juge vérifiera si elle est véritablement dans le besoin, c'est à dire si elle se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance ( à savoir ses dépense de nourriture, de logement, de soins médicaux...) par ses propres ressources, qu'il s'agisse de revenus de ses biens, de son travail...

Une simple gêne financière ne suffit pas, surtout si elle n'est que momentanée.

De même, le juge s'assurera que vous disposez de ressources suffisantes pour verser une pension alimentaire à votre mère. Aucune pension ne peut être mise à la charge d'une personne insolvable.

S'agissant de vos frères et soeurs, ils sont bien sûr soumis à la même obligation et pourraient également se voir réclamer une pension alimentaire.

Toutefois, rien n'interdirait à votre mère de former sa demande uniquement contre vous et il vous appartiendrait ensuite de vous retourner contre vos frères et soeurs pour qu'ils vous remboursent, en fonction de leurs facultés financières, une partie de la pension.

Enfin, l'article 207 du Code civil prévoit la possibilité pour le juge de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations (par exemple dans l'hypothèse où votre mère aurait manqué à son obligation de veiller à votre entretien et votre éducation).