reponse  a  vos  questions

Licenciement pour inaptitude (07/2007)

 

 

Question posée

Ma mère doit être licencié pour inaptitude à son poste de travail. La médecine du travail a demandé à l'entreprise de lui créer un nouveau poste, ce qu'elle a fait. Mais la médecine du travail l'a refusé.

Il a donc été décidé de la licencier pour inaptitude.

Ses papiers de licenciement ne sont toujours pas fait et l'entreprise lui apprend maintenant qu'elle ne touchera rien pour son licenciement car elle est en liquidation judiciaire.

Que peut elle faire pour être indemnisée ?

Ont-ils le droit de ne rien lui verser?
 

 

 

Réponse donnée

par Maître Schaeffer, Avocat

Malgré le principe général d'interdiction du licenciement pour cause de maladie, un salarié peut être licencié en cas de constat d'inaptitude de la part de la médecine du travail.

L'employeur a alors une obligation de reclassement

L'avis d'inaptitude pourra être donné lors de la première visite médicale, le médecin devra alors attendre un délai de 15 jours après le premier examen pour faire un second examen.

Si le salarié n'est pas licencié ou reclassé dans le délai d'un mois suivant le constat d'inaptitude, l'employeur devra recommencer à payer son salaire au salarié.

Le non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement rend ce dernier nul.

Cette procédure est très précise, notamment en ce qui concerne les délais, et il est important pour le salarié de pouvoir vérifier qu'elle est bien respectée pour sauvegarder ses intérêts.

Si l'inaptitude est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, votre mère bénéficie d'indemnités spéciales en cas de licenciement en application des dispositions des articles L. 122-32 et suivants du code du travail qui peuvent lui donner droit sous certaines conditions à au moins 12 mois de salaire.

Votre mère ne peut pas être privée des indemnités auxquels elle a droit car le salarié est protégé, concernant ces créances, y compris en cas de dépôt de bilan de l'employeur.