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du droit et des contrats

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Recours injustifié à la garantie de parfait achèvement (07/2007)

 

Question posée

Nous travaillons dans le second oeuvre (Menuiserie alu, Vitrerie,Miroiterie).

Malgré un travail sérieux depuis plus de 35 ans, nous sommes de plus en plus confrontés à des maîtres d'ouvrages et maître d'œuvre engageant des procédures ou faisant références à des textes divers et variés.

Notre question est la suivante : les différents réglages qui peuvent être nécessaires après quelques mois de fonctionnement de nos ouvrages peuvent-ils nous être demandés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement à partir du moment ou tout fonctionnait au moment de la réception.

Nous précisons que nous intervenons toujours gracieusement pour les premières interventions de ce type et ce à titre commercial.

Le problème concerne essentiellement les bâtiments très fréquentés (lycées...) pour lesquels des réglages sont très fréquemment nécessaires suite à des mauvaises manipulations.

  

Réponse donnée

par Maître Schaeffer, Avocatt

La garantie de parfait achèvement ne s’applique que pour les désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la réception ou pour ceux qui étaient cachés lors de la réception et se sont révélés dans l’année de cette dernière.

La nécessité de faire des réglages à la suite de dérèglements consécutifs à une mauvaise utilisation des ouvrages n’entre donc pas dans le champ d’application de la garantie.

Mais, indépendamment de ce point proprement juridique, il est peut-être utile de retravailler votre communication et vos documents commerciaux avec un conseil en stratégie contractuelle et organisation commerciale pour réduire voire faire disparaître ce type de soucis. (Voir services Acmage).

 

Poser une question à Maître W. Schaeffer

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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