Mise en œuvre de la garantie décennale

Question posée

J'ai acheté un pavillon en décembre 2005. Celui-ci a été construit suite à un permis délivré le 21/02/2000. A ce jour, je constate des fissures importantes.

Quelles sont les démarches pour mettre en oeuvre la garantie décennale ?

Le constructeur n'apparaît plus sur les annuaires.
Dois-je faire la déclaration auprès de mon assureur dans un premier temps ?

Réponse donnée

Vous avez acheté un pavillon, dont le permis de construire est en date du 21 février 2000.

Pour approfondir
par vous-même

Vous constatez des fissures importantes et aimeriez savoir comment mettre en œuvre la garantie décennale.

L’assurance décennale est une assurance obligatoire souscrite par les professionnels amenés à construire de gros ouvrages. Elle impose pendant dix ans aux responsables des travaux de réparer les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Aux termes de l’article 1792 du Code Civil, « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments le rendant propre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

La garantie décennale est attachée à l’ouvrage, de sorte que, en cas de cession ou de transmission d’un droit réel sur l’ouvrage, la garantie décennale passe entre les mains du tiers bénéficiaire de cette cession ou de cette transmission.

Seuls les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou dans l’un de ses éléments d’équipement le rende impropre à sa destination, sont couverts par ladite garantie.

Quel que soit l’ouvrage ou la partie d’ouvrage concerné, les désordres relevés doivent revêtir une gravité certaine, puisque le vice constaté doit « compromettre la solidité de l’ouvrage » ou, au moins, « le rendre impropre à sa destination ».

Par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 27 janvier 1981, la Cour à admis que des fissurations intérieures et extérieures des murs génératrices d’humidité ou entraînant des difficultés de chauffage et des condensations sont considérées comme rendant l’immeuble impropre à sa destination.

Concernant le délai de 10 ans, il s’agit d’un délai préfix qui ne saurait être interrompu que par une assignation ou un aveu non équivoque de responsabilité ou de contribution. Depuis la loi du 5 juillet 1985, même une assignation en référé suffit à interrompre le délai de 10 ans.

Le fait que le constructeur n’apparaisse plus sur les annuaires n’empêche pas son assignation.

Cependant, au préalable, il est peut être préférable de contacter votre assureur, ainsi vous aurez fait état de la situation, de plus, vous bénéficiez certainement d’une protection juridique qui peut entrer en relation avec le cabinet d’avocat de votre choix.

Précisions :

Il faut s'assurer d'un éventuel dépôt de bilan mais même dans cette hypothèse il est possible de faire jouer l'assurance de cette entreprise.

Vous pourrez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi et de faire payer l'intégralité des travaux pour réparer les fissures par cette entreprise ou son assureur.

Trouver un mot, une expression ou un modèle dans l'Encyclopédie

Indépendamment de la recherche alphabétique vous pouvez effectuer des

Recherche par thématiques

Juridique et judiciaire

Droit des gens et de la famille

Droit des Affaires

Droit immobilier / construction

Droit du Travail

Moteur de recherche

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.