Si l’entrepreneur conclut un simple contrat d’entreprise pour des travaux d’extension d’une maison d’habitation et ne respecte pas les obligation liées à la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle, il est hors la loi.

En effet, la tentation existe pour l’entrepreneur car le contrat d’entreprise est moins formaliste.

De plus, s’il ne souscrit pas la garantie de livraison à prix et date convenus cela lui reviendra moins cher en assurance.

Si à la suite d’une liquidation judiciaire l’entrepreneur est radié, la réception des travaux devient impossible, si elle n’a pas eu lieu.

Si le maître d’ouvrage à régler tout ou partie du chantier et que l’entrepreneur a abandonné le chantier sans terminer les travaux, le maître d’ouvrage n’a plus aucun recours.

Les garanties classiques (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) ne pourront pas être actionnées dans ce cas en raison du défaut de réception des travaux. Il conviendrait donc d’attaquer l’entrepreneur au pénal pour défaut d’assurance et de souscription du Contrat de Construction Individuelle.

C’est l’unique moyen de pouvoir remonter sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur et d’obtenir ainsi le remboursement des sommes déjà payées et malgré l’abandon de chantier.

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