reponse  a  vos  questions

Cession en cours de bail d'un terrain dépendant d'un ensemble immobilier (09/2007)

 

 

Question posée

Je voudrais savoir si le bailleur pendant le cours du bail peut céder le terrain et implicitement les droits et obligations rattachés à ce terrain à un tiers dans le cadre par exemple d'une vente d'un ensemble immobilier plus vaste dont ledit terrain fait partie.   

 

 

Réponse donnée

Un propriétaire est effectivement en droit de vendre un bien immobilier alors même qu'il a consenti sur ce bien ou une partie de ce bien un contrat de bail.

S’il souhaite vendre ce bien libre de toute occupation, il doit, au préalable, délivrer à son locataire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d'huissier, un congé pour vendre avec offre d'achat comprenant notamment l'indication du prix auquel le bien doit être mis en vente.

En effet, le locataire dispose d'un droit prioritaire sur l'achat du bien qu’il occupe : il doit faire connaître au propriétaire sa volonté d'acheter le bien au prix proposé dans les deux mois de la délivrance du congé.

Passé ce délai, le propriétaire peut librement proposer son bien à la vente.

Le locataire a alors un délai de six mois à compter du congé pour quitter les lieux, faute de quoi il peut faire l'objet d'une procédure afin d'obtenir son expulsion.

Le propriétaire a également la possibilité de vendre son bien occupé : dans ce cas, il n'a pas à délivrer de congé à son locataire qui est l'obligation de laisser faire des visites selon les modalités prévues au bail.

Après la vente, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire dans les mêmes conditions qu'avec l'ancien.