reponse  a  vos  questions

Faut-il une assurance décennale pour des dépannages ? (06/2007)

 

 

Question posée

J'ai un projet de créer une entreprise de petits travaux et de dépannages auprès des particuliers dans l'électricité, plomberie, menuiserie, etc... sous forme de prestations de services.

Est ce que je suis dans l'obligation de prendre une assurance décennale ? Pouvez-vous me guider ? 

 

 

Réponse donnée

par Maître Schaeffer, Avocat

L’assurance qui couvre la garantie décennale doit être souscrite par « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil » en application des dispositions des articles L. 241-1 du code des assurances.

Les personnes concernées par l’article 1792 du code civil sont les constructeurs. On entend par constructeur d’un ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, etc.

Le dépannage en plomberie, électricité, menuiserie, etc., ne nécessite donc pas la souscription d’une assurance pour couvrir la garantie décennale. Toutefois, il peut être utile de souscrire d’autres types d’assurances couvrant des risques pouvant survenir après un dépannage.