reponse  a  vos  questions

Assurance décennale et exercice de la profession - piscine (08/2007)

Question posée

Je suis constructeur de piscines depuis ... .De plus en plus de clients font des déclarations de sinistre non justifiées auprès de leur assureur.

Ma question: Peut on un jour m'empêcher d'exercer ma profession car au bout de trois déclarations de sinistre ma compagnie d'assurance peut résilier mon contrat et il est presque impossible aujourd'hui de trouver une compagnie d'assurance en matière de génie civil.  

Réponse donnée

Il est vrai qu'en votre qualité de constructeur de piscines dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par l'article 1792 du Code civil, vous avez, en vertu de l'article L 241-1 du Code des assurances, l'obligation de vous assurer pour l'exercice de votre activité.

Cette obligation est d'ailleurs sanctionnée pénalement.

Il est donc impératif que vous puissiez trouver une compagnie d'assurance qui accepte de vous prendre en charge.

Vous devez savoir que si, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une société d'assurances, celle-ci vous oppose un refus, vous avez la possibilité de saisir le Bureau Central de Tarification dont les coordonnées sont les suivantes :

1, rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS
Tél : 01 53 21 50 40  -  Fax : 01 53 21 50 47

Le rôle exclusif de ce bureau est de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui est proposé. Il peut déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.

Toute société d'assurance qui maintiendrait son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée  par le bureau central de tarification serait considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur  et risquerait le retrait de son agrément administratif.

La possibilité de saisir le Bureau Central de Tarification vous garantit donc contre les difficultés éventuelles de trouver une compagnie d'assurance acceptant de vous couvrir au titre de votre responsabilité décennale. Toutefois, vous ne pouvez le saisir qu'après avoir effectué des démarches sérieuses de recherche d'assurance. Il faut notamment avoir obtenu un refus écrit d'un ou plusieurs assureurs.

S'agissant de votre recherche d'un cabinet susceptible d'assurer une mission de conseil dans le cadre du développement de votre société, je vous invite si vous le souhaitez à prendre directement contact avec mon Cabinet.