Si votre débiteur qui possède des biens en indivision ne vous règle pas, il vous est possible de saisir la part des biens qui lui appartiennent dans l'indivision.

Vous devez recourir à cette fin à la licitation oblique de l'article 815 – 17 du Code Civil, qui permet à un créancier d'un co-indivisaire de provoquer le partage par la voie oblique.

Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour connaître de la licitation partage.

Vous devez donc introduire la procédure par une assignation en licitation partage devant le Tribunal de Grande Instance compétent, l’article 1360 du Code civil exigeant que celle-ci contienne un certain nombre d'informations à peine d'irrecevabilité (appliqué au cas de la licitation oblique, le créancier devra indiquer l'état de ses connaissances quant au patrimoine et son intention de parvenir à la licitation qui permettra le règlement de sa créance).

L’instance est avec avocat obligatoire.

Vous pouvez donc obtenir une décision autorisant la mise en vente des biens. Le Tribunal, conformément à l'article 1273 du Code de Procédure Civile, va déterminer la mise à prix des biens et les conditions essentielles de la vente.

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