reponse a vos questions
Peut-on parler d'abus de position dominante dans des conflits familiaux ? (06/2007)
Question posée
je prends contact avec vous concernant un abus de position dominante qui ne relève pas du cadre professionnel.
Cet abus relève ici du cadre familial et je souhaiterais savoir si la notion d'abus de position dominante est valable dans un conflit familial entre plusieurs personnes.
Réponse donnée
La notion d’abus de position dominante est une notion de droit commercial qui n’a aucune application dans le cadre d’un conflit familial.
La situation que vous subissez peut probablement revêtir une autre qualification que nous pourrions identifier avec plus de précisions, si vous le souhaitez, pour aider à protéger vos droits.
Il serait souhaitable pour cela que nous nous rencontrions.
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