entreprise en difficulté procédures collectives    

Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

 

 

La loi 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises a entendu remédier aux principaux défauts de la réglementation précédente des entreprises en difficultés et améliorer certaines des constructions jurisprudentielles à cet égard.

A privilégier à tout prix le sauvetage des entreprises en situation difficile au dépens de leurs créanciers sans parvenir à éviter leur mise en liquidation, et à placer le lourd mécanisme du redressement judiciaire au centre du dispositif, la précédente réglementation avait montré les limites du traitement judiciaire après cessation de paiement.

C'est dans ce contexte que loi a vu le jour. Le terme de " sauvegarde " n'est pas innocent car il s'agit bien là du but que l'on se doit d'atteindre tant pour l'entreprise qui rencontre des difficultés que pour toutes celles avec qui elle est en rapport, créanciers et partenaires économiques ainsi que tous ceux qui lui sont économiquement liés tels notamment que les salariés.

Le maître mot de cette réforme a donc été l'anticipation et la prévention des difficultés de l'entreprise, avant même qu'elle se trouve en situation de cessation de paiements.

Le décret d'application n° 2005-1756 a été publié le 30 décembre 2006. Vous pouvez le consulter sur Légifrance à l'adresse suivante.

Cet article présente quelques unes des nouvelles orientations qui résultent de cette loi.

1/ La détection anticipée des difficultés
2/ La procédure de conciliation
3/ La procédure de sauvegarde de l'entreprise
4/ L'extension du champ d'application des procédures collectives aux professionnels  exerçant à titre individuel
5/ Les aménagements de la procédure de redressement judiciaire
6/ Les nouvelles donnes pour la liquidation judiciaire

 

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