entreprise en difficulté procédures collectives    

Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

 

6/ Les nouvelles donnes pour la liquidation judiciaire :

Son objet affirmé est désormais de " mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. ".

Les règles générales de la liquidation " classique " sont néanmoins dans l'ensemble maintenues mais on notera notamment que

- il est possible d'envisager le maintien de l'activité lorsque cela peut permettre une cession

- le dessaisissement du débiteur est susceptible d'être assoupli.

- les poursuites individuelles contre les débiteurs de bonne foi après la clôture de la liquidation sont modifiées.

La liquidation simplifiée peut être envisagée en cas d'absence de biens immobiliers et en considération du nombre de salariés et du chiffre d'affaire des 6 derniers mois.

 

   

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