Autour de ce sujet
Prévention des difficultés d'entreprises
Pages les plus lues sur Lawperationnel
Stats année 2011
1 117 329 visiteurs et
2 060 317
pages vues
(données Google Analytics )
Petite Encyclopédie Juridique
Si vous aimez
Sur ce thème: Loi de sauve- garde des entreprises
Détection anticipée des difficultés
Procédure de sauvegarde de l'entreprise
L'objet affirmé de la liquidation judiciaire est depuis Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 de " mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. ".
Les règles générales de la liquidation " classique " sont néanmoins dans l'ensemble maintenues mais on notera notamment que
- il est possible d'envisager le maintien de l'activité lorsque cela peut permettre une cession
- le dessaisissement du débiteur est susceptible d'être assoupli.
- les poursuites individuelles contre les débiteurs de bonne foi après la clôture de la liquidation sont modifiées.
La liquidation simplifiée peut être envisagée en cas d'absence de biens immobiliers et en considération du nombre de salariés et du chiffre d'affaire des 6 derniers mois.
L'excellent Droit des entreprises en difficulté
et la somme incontournable de PM Le Corre
Droit et pratique des procédures collectives
sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.
Avertissement sur la nature et l'usage des informations
Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.
Copyright © Darmon: tous droits réservés Mentions légales Qui sommes nous? Contact Publicité sur le site Echange de Liens Partenariats