entreprise en difficulté procédures collectives    

Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

  

5/ Les aménagements de la procédure de redressement judiciaire :

Cette procédure est maintenue lors que l'entreprise se trouve en cessation de paiements et vise, comme dans le système antérieur, la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le débiteur lui même privilégiera sans aucun doute les procédures de conciliation et de sauvegarde mais le règlement judiciaire pourra être demandé par les créanciers, le tribunal et le Ministère public lorsque les responsables de l'entreprise n'auront pas pris l'initiative de la conciliation ou de la sauvegarde.
A noter qu'on ne parle plus dans la nouvelle règlementation du régime simplifié de redressement judiciaire.

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