entreprise en difficulté procédures collectives    

Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

 

4/ L'extension du champ d'application des procédures collectives aux professionnels exerçant à titre individuel.

Les professionnels indépendants étaient les derniers à ne pas pouvoir se libérer de leurs dettes. Leurs héritiers n'avaient qu'à renoncer à leur succession ou à assumer ces dettes sans distinction. Cette distorsion abusive qui se retrouve également dans leur taxe professionnelle est enfin en passe de se réduire.

Quelques mois avant la loi sur la sauvegarde, la loi Borloo leur a permis de se dégager de leurs dettes autres que professionnelles, souvent déjà très lourdes puisque, lorsque leur activité rapporte moins, c'est eux qui, les premiers, sont privés de ressources et empruntent pour vivre.

Avec la loi, ils peuvent enfin bénéficier du régime collectif de traitement des dettes professionnelles lorsque, non seulement leur activité ne leur rapporte rien pour vivre mais encore leur laisse des dettes.

Néanmoins, plusieurs dispositions particulières sont prévues à ce titre.

Ce ne seront pas les tribunaux de commerce mais les tribunaux de grande instance qui seront compétent du fait du caractère non commercial de leur activité. Pour les libéraux relevant d'une profession réglementée, c'est leur ordre ou leur organisme professionnel qui rempliront les fonctions de contrôleur, de l'administrateur ou de mandataire judiciaire

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