entreprise en difficulté procédures collectives    

Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

  

2/ La procédure de conciliation :

La procédure de règlement amiable devient dans la loi une procédure de conciliation dont le but sera de parvenir à un accord assurant à la fois un équilibre satisfaisant entre les intérêts des parties, et la pérennité de l'entreprise qui sera homologué par le tribunal.

Le recours à cette procédure est ouverte au débiteur non seulement avant la cessation de paiement, étant précisé que dans ce cas l'ouverture du redressement judiciaire ne pourra pas être demandé, mais y compris pendant les 45 premiers jours suivants la cessation de paiement.

A noter que dans le cas où un redressement judiciaire interviendrait après homologation de l'accord, la date de cessation ne pourrait être fixée à une date antérieure à la décision d'homologation et que les personnes qui auraient consenti dans ce cadre des avances ou avantages financiers bénéficieront d'un privilège par rapport aux créances antérieures.

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