entreprise en difficulté procédures collectives    

Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

  

1/ La détection anticipée des difficultés :

La sauvegarde l'entreprise passe par une détection anticipée des difficultés qui peuvent compromettre la poursuite de son activité. Le projet de loi aménage et améliore donc les mécanismes d'alerte afin d'accroître leur efficacité.

Cela passe tout d'abord par une amélioration de la procédure d'alerte par les commissaires aux comptes, et par un renforcement du rôle du Comité d'entreprise à ce niveau.

En ce qui concerne le dépôt des comptes annuels qui est fréquemment révélateur de difficultés économiques contre lesquelles le projet veut lutter, le président du tribunal dispose désormais du pouvoir d'exiger ce dépôt à bref délai au moyen d'une injonction.

Enfin, les groupements de prévention agrées par l'état sont maintenus dans leur rôle actif pour la prévention des difficultés.

  suite de l'article

 

Réagir à cet article:

il vous suffit d'adresser un mel avec vos observations ou commentaires à cette adresse.

Vos réactions sur cet article:

 

 
 
 
 
er