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du droit et des contrats

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Dossier: Entreprises en difficulté  Procédures collectives 

 

   

L'entreprise n'est jamais à l'abri d'incidents de parcours pouvant mettre en question sa pérennité. Une diminution d'activité, une décision malheureuse, des créances qui s'accumulent, des difficultés successorales et c'est la survie d'une structure économique qui est menacée.

Les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 et la jurisprudence des 20 dernières années ont réalisé à ce titre de grandes avancées mais la priorité au sauvetage des activités compromises sur les intérêts des créanciers dans la volonté affirmée de sauvegarder des emplois et de conserver en France des secteurs économiques touchés par la mondialisation ont produits bien des effets pervers que le législateur a entendu corriger.

C'est ainsi qu'après un long travail de consultation et de maturation la loi sur la sauvegarde des entreprises en difficulté a été promulguée le 26 juillet 2005 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2006.

Cette loi de 196 articles, unanimement saluée par les professionnels, modifie en profondeur le Livre VI du Code de Commerce.

Elle renforce et améliore notamment la prévention, la détection des situations critiques et leur traitement avant que la cessation de paiement. C'est même le nom de la procédure collective ouverte désormais à l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation de paiement, la sauvegarde, qui a donné son nom à la loi.

Elle ouvre par ailleurs le droit des entreprises en difficulté aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, dont les professionnels libéraux, qui en étaient écartés.

  

Articles du dossier

Loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Nouvelles orientations

Procédures

Cessation des paiements

Dépôt de bilan

Liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire simplifiée

Période d'observation

Période suspecte

Plan de continuation

Plan de redressement ou de sauvegarde

Procédure collective

Procédure de conciliation (entreprise en difficulté)

Suspension des poursuites

Redressement judiciaire

Sauvegarde

Organes judiciaires et para-judiciaires

Administrateur judiciaire

Comités de créanciers

Représentant des créanciers

Juge commissaire

Sanctions des dirigeants

Action en comblement de passif

Banqueroute

Comblement de passif

Faillite personnelle

Responsabilité fiscale des dirigeants

 

   

Dossiers et problématiques associées

Gestion par une  Entreprise d'un contractant en difficulté

Recouvrer une créance sur un contractant fragilisé -Contrats en cours Déclaration de créance - Forclusion - Relevé de forclusion

   

 
 
 
 
 

Publication du

6 janvier 2010

 

  

 

 

 

 

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