a mise en œuvre de la procédure de l'article L622-13 n'est pas nécessaire lorsque, spontanément, l'Administrateur (Sauvegarde ou Redressement Judiciaire), ou le liquidateur (Liquidation Judiciaire avec maintien de l'activité) ou le représentant légal de votre cocontractant dûment autorisé par le juge-commissaire lorsque ces mandataires n'ont pas été désignés vous notifie qu'il exige l'exécution du contrat malgré l'ouverture du règlement judiciaire.

A défaut, vous devez mettre en demeure l'Administrateur, le représentant légal de votre cocontractant ou le Liquidateur, selon le cas, de prendre position sur la poursuite du contrat.

Le destinataire de cette mise en demeure dispose normalement d'un délai d'un mois (le juge-commissaire peut toutefois, sur requête, raccourcir ce délai ou l'allonger de deux mois au plus) pour prendre position, étant précisé qu'en cas de Redressement Judiciaire Procédure Simplifiée, la décision du représentant légal doit être autorisé par le juge-commissaire.

Ce destinataire peut prendre une position explicite, renoncer à la poursuite du contrat auquel cas il se trouve résilié de plein droit à la date de la notification de la décision ou, au contraire, exiger la poursuite et vous ne pouvez alors pas la refuser.

Si le destinataire ne prend pas position dans le délai d'un mois, le contrat est résilié de plein droit avec effet à l'expiration dudit délai.

Pour conclure

Même si le contrat stipule une clause de résiliation en cas d'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire à l'encontre de votre cocontractant, le contrat ne pourra être résilié de ce seul fait. Sauf liquidation judiciaire sans maintien de l'activité qui, de fait, s'y oppose, le contrat se poursuit et son sort est entre les mains de l'organe désigné par la loi pour exiger la poursuite des contrats.

NB : Une clause du type de celle ici envisagée n'a d'intérêt que si le contrat présente un aspect international et que la loi étrangère éventuellement applicable à la faillite, pour employer un terme générique, du cocontractant admet une telle résiliation.

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