Résiliation de contrat lors d'une procédure collective

Même si le contrat prévoit la résiliation en cas d'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire à l'encontre de votre cocontractant, le contrat ne pourra être résilié de ce seul fait.

Sauf liquidation judiciaire sans maintien de l'activité, le contrat se poursuit et son sort est entre les mains de l'organe désigné par la loi pour exiger la poursuite des contrats.

Etude de cas:

La société à laquelle j'ai confié le soin d'imprimer mes documents publicitaires vient d'être mise en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce. Notre contrat stipule qu'il sera " résilié de plein droit en cas de procédure collective ouverte à l'encontre d'une des parties ". Puis-je considérer que je ne suis plus lié à mon contractant à compter du jugement d'ouverture et recourir immédiatement à un autre prestataire?

On rencontre encore nombre de contrats qui comportent ce type de stipulation.
On ne peut que le regretter car cela est de nature à induire les contractants en erreur sur la réalité de leurs droits.

En effet, en droit français, toute clause de résiliation ou de résolution d'un contrat en considération de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un des contractants est nulle de plein droit et ne pourra donc produire aucun effet.

Le seul cas où le contrat pourra prendre fin du fait d'une procédure collective est celui où le contractant serait mis en liquidation judiciaire sans maintien provisoire de l'activité. Mais ce n'est pas alors par l'effet de la clause contractuelle mais du fait que n'ayant plus d'activité à compter du prononcé de la liquidation, il n'est, en conséquence, plus en mesure d'exécuter le contrat.

Aussi, en l'espèce, la société cliente demeure tenue par le contrat bien que l'imprimeur ait été mis en redressement judiciaire et n'est pas libre de confier l'exécution des prestations à un tiers.

Pour être éventuellement libérée de ses engagements contractuels, la société cliente devra mettre en œuvre une procédure particulière dans les termes de l'article L622-13 du Code de commerce (cette procédure de droit commun laisse place à des régimes particuliers pour un certain nombre de contrats - de bail, de travail, d'assurance, d'édition, de production audiovisuelle - même si le principe de la poursuite des contrats s'applique également dans ces cas).

Puisque le contrat se poursuit malgré l'ouverture du règlement judiciaire, cette procédure a pour but de permettre au contractant in bonis de savoir si, malgré les déboires de son cocontractant, ce dernier entend poursuivre l'exécution du contrat qui les lie, laquelle devra alors lieu aux conditions contractuelles initialement convenues.

suite de l'étude de cas

Contenu du dossier Résiliation contractuelle

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