Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Résiliation d'un bail commercial
reconduit par tacite reconduction

 

Un bail commercial qui s'est poursuivi par tacite reconduction devient un bail à une durée indéterminée.

A ce titre le bailleur peut reprendre ses locaux avec un simple préavis mais sous réserve d'exercer ce droit dans les conditions du statut de la propriété commerciale.

Etude de cas:

 
Une société commerciale a loué des locaux lui appartenant à un commerçant, Monsieur NET, aux termes d'un bail commercial entré en vigueur le 1er avril 1991. Durant le premier trimestre 2000, le bailleur décide de résilier le bail commercial consenti à M. NET pour installer, à la fin de l'année, une nouvelle agence commerciale dans les locaux loués. Peut-il légalement procéder à une telle résiliation?

Rappel des principes:

En droit français, seuls les contrats à durée indéterminée peuvent, sauf inexécution contractuelle, être librement résiliés à l'initiative d'une des parties, sous réserve pour cette dernière de ne pas abuser de ce droit c'est à dire, notamment, de ne pas rompre brusquement le contrat ou, pour le dire autrement, de respecter un délai de préavis raisonnable.

Or un bail commercial est un contrat à durée déterminée. Il est, en principe, conclu pour une durée de neuf ans (le statut des baux commerciaux prévoyant cependant la faculté de le résilier, pour le locataire, tous les trois ans ou à tout moment pour prendre sa retraite et, pour le bailleur, en vue d'effectuer certains travaux immobiliers).

Dans ces conditions, le bailleur ne peut résilier le bail commercial, pour y installer tout ou partie de sa propre activité, avant l'expiration du délai de neuf ans. En l'espèce, il est donc évident que le bailleur n'aurait pu résilier le bail commercial consenti à M. NET pour reprendre, sur le fondement invoqué, les locaux loués avant le 31 mars 2000.

suite de l'étude de cas

   

 

 

Contenu du dossier Résiliation contractuelle

La résiliation de contrat

Pathologies de la résiliation de contrat

Résiliation d'un bail commercial reconduit par tacite reconduction

La résiliation d'un marché à forfait

Résiliation de contrat lors d'une procédure collective

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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