L'acceptation, qui découle d'un contrôle du produit par l'acheteur, est donc formalisée par l'acte de réception. C'est cet acte qui permet de libérer le fournisseur et qui entraîne toutes les conséquences de l'acceptation.

En tant qu'acte juridique, la réception exprime le consentement de son auteur.

Si ce consentement est vicié, c'est-à-dire s'il est fondé sur une erreur ou forcé par une manœuvre frauduleuse, il peut être annulé par un juge.

Il est donc très important de comprendre que la réception doit avant tout exprimer une volonté non équivoque d'accepter le bien.

C'est un acte unilatéral, qui n'engage donc qu'une personne, même si ses conséquences touchent chaque parties et que l'acte doit être établi de façon contradictoire.

Enfin, parce que c'est une obligation pour l'acquéreur de procéder à la réception, celui-ci ne doit pas la repousser de façon abusive.

C'est pourquoi, la jurisprudence est assez favorable aux fournisseurs dans ce domaine :

- Une réception tacite peut être reconnue par le juge, l'acte unilatéral découle alors des circonstances qui expriment suffisamment la volonté de recevoir.

- L'acheteur peut être condamné à payer des dommages-intérêts pour le préjudice que son refus abusif de réceptionner a pu causer au fournisseur.

L'article 1792-6 prévoit également qu'une partie peut demander au juge de prononcer une réception judiciaire.

En toutes hypothèses, des clauses contractuelles relatives à la procédure de réception peuvent limiter ces difficultés.

suite de l'article

Notre sélection de livres à lire à ce propos

La Norme NF P 03-001

Le petit Guide de la réception des travaux : Marchés privés de la SEBTP (ed. 2004, moins de 7 euros, utile pour les entreprises, les juristes et les particuliers) avec de nombreux exemples de documents: de demande de réception, de rocès-verbaux de réception, lettre constatant le prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage, de notification de l’exécution des travaux visant à remédier aux réserves, de constat de levées de réserves

sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.

Abonnez-vous au fil rss
de Lawperationnel.com

Une précision juridique ?

Recherche alphabétique

A B C D E
F G H I J
K L M N O
P Q R S T
U V W X Y Z

Recherche
thématique

Juridique et judiciaire

Droit des gens et familles

Droit des Affaires

Immobilier/construction

Droit du Travail