La reception de marché

Caractéristiques de la réception

 

La réception contractuelle se caractérise essentiellement comme suit

1) Acceptation par l'acquéreur

2) Réserves éventuelles

3) Acte unilatéral

4) Acte contradictoire

Caractéristique n° 3: Acte unilatéral

 

La définition légale rappelle que la réception est un acte juridique qui exprime la volonté de l'acquéreur d'accepter le bien livré.

L'acceptation, qui découle d'un contrôle du produit par l'acheteur, est donc formalisée par l'acte de réception. C'est cet acte qui permet de libérer le fournisseur et qui entraîne toutes les conséquences de l'acceptation.

En tant qu'acte juridique, la réception exprime le consentement de son auteur.

Si ce consentement est vicié, c'est-à-dire s'il est fondé sur une erreur ou forcé par une manœuvre frauduleuse, il peut être annulé par un juge.

Il est donc très important de comprendre que la réception doit avant tout exprimer une volonté non équivoque d'accepter le bien.

C'est un acte unilatéral, qui n'engage donc qu'une personne, même si ses conséquences touchent chaque parties et que l'acte doit être établi de façon contradictoire.

Enfin, parce que c'est une obligation pour l'acquéreur de procéder à la réception, celui-ci ne doit pas la repousser de façon abusive.

C'est pourquoi, la jurisprudence est assez favorable aux fournisseurs dans ce domaine :

- Une réception tacite peut être reconnue par le juge, l'acte unilatéral découle alors des circonstances qui expriment suffisamment la volonté de recevoir.

- L'acheteur peut être condamné à payer des dommages-intérêts pour le préjudice que son refus abusif de réceptionner a pu causer au fournisseur.

L'article 1792-6 prévoit également qu'une partie peut demander au juge de prononcer une réception judiciaire.

En toutes hypothèses, des clauses contractuelles relatives à la procédure de réception peuvent limiter ces difficultés.


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