La reception de marché

Caractéristiques de la réception

 

La réception contractuelle se caractérise essentiellement comme suit

1) Acceptation par l'acquéreur

2) Réserves éventuelles

3) Acte unilatéral

4) Acte contradictoire

Caractéristique n°2: Réserves éventuelles

 

Lors de la réception (même tacite), l'acquéreur peut formuler des réserves.

Il entend ainsi accepter les marchandises, mais il repousse son agrément définitif à la correction de certains défauts constatés lors de la réception, ou des essais le cas échéant.

Les réserves doivent porter sur des vices de conformité provoqués par :

- le non respect des exigences contractuelles de l'acquéreur ;

- le non respect des règles de l'art de la profession du fournisseur.

   

Il s'agit donc pour l'acheteur d'obtenir, lors de la levée des réserves, un produit conforme à ce qu'il pouvait légitimement attendre lors de la signature du contrat.

Pour prévenir les abus des acquéreurs, les réserves soulevées doivent toujours être suffisamment précises et circonstanciées.

Si ces conditions sont respectées, le fournisseur a l'obligation d'apporter les corrections demandées. Cette obligation relève de l'exécution du contrat initial.

Sauf dispositions légales, il revient aux parties de déterminer les conséquences réciproques de l'existence de réserves : temps dont dispose le fournisseur pour lever les réserves, pénalités éventuelles, termes de paiement, etc...

Quoiqu'il en soit, tout ce qui ne fait pas l'objet de réserves est réputé accepté. L'acquéreur ne pourra donc pas exiger par la suite de la part du fournisseur des réparations ou modifications portant sur des éléments n'ayant pas été retenus dans les réserves.


suite de l'article

 

Réagir à cet article:

il vous suffit d'adresser un mel avec vos observations ou commentaires à cette adresse.

Vos réactions sur cet article:

 

 
 
 
 
er