La reception de marché

Caractéristiques de la réception

 

La réception contractuelle se caractérise essentiellement comme suit

1) Acceptation par l'acquéreur

2) Réserves éventuelles

3) Acte unilatéral

4) Acte contradictoire

 

Caractéristique n° 4 : Acte contradictoire

 

Le caractère contradictoire de la réception est imposé par l'article 1792-6 du Code Civil .

Il est en outre rappelé de façon constante par la jurisprudence qui y est très attentive. (voir réception tacite)

La contradiction s'exprime différemment selon les types de ventes et de relations contractuelles.

On peut cependant la caractériser ainsi:

- l'acquéreur doit être personnellement présent.

Remarque : Si l'acquéreur confie la mission de la réception à une autre personne (ex : pour une construction, un maître d'œuvre, l'architecte, voire l'entrepreneur lui même...), cette dernière doit être dûment habilité à cet effet : avoir reçu mandat spécial ou être délégué. Faute de remplir cette formalité, le maître d'ouvrage pourra être tenu responsable des irrégularité éventuelles de la réception, ou subir les conséquences d'une mauvaise appréciation des réserves...

- le fournisseur doit être présent ou avoir au minimum été informé.

Si un écrit est établi, le caractère contradictoire peut être prouvé par la signature de l'acquéreur et le visa du fournisseur.

En cas de réception tacite, la preuve découlera des circonstances.

Faute de contradictoire, l'acte est inopposable à la partie qui n'a pas été au moins avertie de la réception.

En cas de résistance d'une partie, mieux vaut donc faire appel au juge pour qu'il constate une réception tacite ou ordonne la réception judiciaire, plutôt que de passer outre en oubliant le caractère contradictoire.

   

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