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Petite   Encyclopédie   Juridique

Si vous aimez

Caractéristiques de la réception

4 caractéristiques pour la réception :

1) Acceptation par l'acquéreur

2) Réserves éventuelles

3) Acte unilatéral

4) Acte contradictoire

Notre sélection de livres à ce propos

 

Caractéristique n° 4 : Acte contradictoire

Le caractère contradictoire de la réception est imposé par l'article 1792-6 du Code Civil .

Il est en outre rappelé de façon constante par la jurisprudence qui y est très attentive. (voir réception tacite)

La contradiction s'exprime différemment selon les types de ventes et de relations contractuelles.

On peut cependant la caractériser ainsi:

- l'acquéreur doit être personnellement présent.

Remarque : Si l'acquéreur confie la mission de la réception à une autre personne (ex : pour une construction, un maître d'œuvre, l'architecte, voire l'entrepreneur lui même...), cette dernière doit être dûment habilité à cet effet : avoir reçu mandat spécial ou être délégué. Faute de remplir cette formalité, le maître d'ouvrage pourra être tenu responsable des irrégularité éventuelles de la réception, ou subir les conséquences d'une mauvaise appréciation des réserves...

- le fournisseur doit être présent ou avoir au minimum été informé.

Si un écrit est établi, le caractère contradictoire peut être prouvé par la signature de l'acquéreur et le visa du fournisseur.

En cas de réception tacite, la preuve découlera des circonstances.

Faute de contradictoire, l'acte est inopposable à la partie qui n'a pas été au moins avertie de la réception.

En cas de résistance d'une partie, mieux vaut donc faire appel au juge pour qu'il constate une réception tacite ou ordonne la réception judiciaire, plutôt que de passer outre en oubliant le caractère contradictoire.

   

  

 

Notre sélection de livres à lire à ce propos

La Norme NF P 03-001

Le petit Guide de la réception des travaux : Marchés privés de la SEBTP (ed. 2004, moins de 7 euros, utile pour les entreprises, les juristes et les particuliers) avec de nombreux exemples de documents: de demande de réception, de rocès-verbaux de réception, lettre constatant le prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage, de notification de l’exécution des travaux visant à remédier aux réserves, de constat de levées de réserves

sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.

 

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