La reception de marché

Effets de la réception en matière
de construction

 

Le prononcé de la réception en matière de construction emporte trois principales conséquences:

Acceptation de l'ouvrage

Point de départ des garanties

Paiement du marché sous réserve éventuelle d'une retenue de garantie

 

Acceptation de l'ouvrage

Réception sans réserve purge ouvrage de tous les vices et défauts de conformité apparents au jour de la réception.

En cas de réserves, les dommages réservés ne peuvent donner lieu qu'à la garantie de parfait achèvement à l'exclusion des garanties biennales ou décennales, et ce même après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.

Attention : Si le Maître d'ouvrage décide de ne pas faire appel à l'entrepreneur pour réparer les désordres relevés, il perd la possibilité de se faire indemniser de ses frais par cet entrepreneur sauf dans le cas où cela a été contractuellement prévu.

  

Point de départ des garanties

La réception fait courir les garanties décennale, de bon fonctionnement et les éventuelles autres garanties contractuelles.

 

Paiement du marché sous réserve éventuelle d'une retenue de garantie

A la réception, le prix du marché est dû en intégralité à l'Entrepreneur. Toutefois, il est courant que le maître d'ouvrage se réserve sur ce prix une retenue de garantie afin de sécuriser financièrement son recours contre l'entrepreneur au titre de ses garanties.

Pour mettre fin à des exagération de la pratique dans le domaine de la construction, la loi d'ordre public 71-584 du 16 juillet 1971 sur les retenues de garantie en matière de marchés de travaux a disposé que cette retenue ne pourrait excéder 5% du prix et devrait être consigné entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce.

Cette loi dispose également que la retenue de garantie stipulée contractuellement ne pourra pas être pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution bancaire personnelle et solidaire.

 

   

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