En cas de réserves, les dommages réservés ne peuvent donner lieu qu'à la garantie de parfait achèvement à l'exclusion des garanties biennales ou décennales, et ce même après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.

Attention : Si le Maître d'ouvrage décide de ne pas faire appel à l'entrepreneur pour réparer les désordres relevés, il perd la possibilité de se faire indemniser de ses frais par cet entrepreneur sauf dans le cas où cela a été contractuellement prévu.

Point de départ des garanties

La réception fait courir les garanties décennale, de bon fonctionnement et les éventuelles autres garanties contractuelles.

Paiement du marché sous réserve éventuelle d'une retenue de garantie

A la réception, le prix du marché est dû en intégralité à l'Entrepreneur. Toutefois, il est courant que le maître d'ouvrage se réserve sur ce prix une retenue de garantie afin de sécuriser financièrement son recours contre l'entrepreneur au titre de ses garanties.

Pour mettre fin à des exagération de la pratique dans le domaine de la construction, la loi d'ordre public 71-584 du 16 juillet 1971 sur les retenues de garantie en matière de marchés de travaux a disposé que cette retenue ne pourrait excéder 5% du prix et devrait être consigné entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce.

Cette loi dispose également que la retenue de garantie stipulée contractuellement ne pourra pas être pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution bancaire personnelle et solidaire.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

La Norme NF P 03-001

Le petit Guide de la réception des travaux : Marchés privés de la SEBTP (ed. 2004, moins de 7 euros, utile pour les entreprises, les juristes et les particuliers) avec de nombreux exemples de documents: de demande de réception, de rocès-verbaux de réception, lettre constatant le prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage, de notification de l’exécution des travaux visant à remédier aux réserves, de constat de levées de réserves

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